Selon les dispositions de l'article R. 211-33 de ce code, reprises à l'article R. 621-2, la déclaration d'entrée sur le territoire français est souscrite auprès des services de la police nationale ou,

pour des faits commis le 2 octobre 2012, le 18 octobre 2013, et le 25 octobre 2022, respectivement, d’entrée ou séjour irrégulier en France, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance

Il a été interpelé le 15 septembre 2025 pour des faits de conduite sans permis, défaut d’assurance et de plaques non rivetées.

les deux mois du premier accedit ou demander à l'expert de le faire au-delà de ce délai ; que, subsidiairement, la société AGCS SE n'intervient que dans le strict cadre des termes et limites de la police

et d’interdiction de retour sur le territoire, contenues dans l’arrêté du préfet du Finistère du 5 novembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer une carte de séjour ou, à défaut

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie dès lors

soutient que : En ce qui concerne la mesure d'éloignement : - c'est à tort que le jugement écarte le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ainsi que le moyen tiré du défaut

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; Sur la légalité de l'arrêté du 25 septembre 2023 : - la décision de refus

de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut

- cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les décisions contestées sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation

à quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou une autorisation provisoire de séjour, ou, à défaut

Dans son rapport du 13 septembre 2022 la police aux frontières a contesté la valeur probante de ces documents au motif que les mentions pré-imprimées ne sont pas parfaitement alignées et centrées, que

Il soutient que : Sur l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; Sur la décision portant obligation

Un mémoire a été présenté le 7 mars 2023 par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.

C G les services de police qu'il lui a été demandé, lors de cette audition, s'il avait des observations à formuler en cas de mesure d'éloignement prise à son encontre.

Elle soutient que : s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de

l'encadrement des mineurs, les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques ainsi que les modalités de souscription aux contrats d'assurance obligatoire ". 3.

B..., ainsi que les analyses de ses comptes bancaires réalisées par les services de police.

En outre, lors de son audition par les services de police le même jour, M.