B en date du 11 juillet 2017 a fait l'objet de deux décisions en date du 25 juillet 2019, l'une ramenant la somme sollicitée à un montant de 239 804 euros et l'autre rejetant la contestation de l'amende

A l'issue de ce contrôle, l'administration l'a informée, par une proposition de rectification en date du 8 juillet 2015, que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

A a produit la copie d'un document daté du 14 juin 2013 intitulé " attestation de reconnaissance de dette " portant sur une somme de 608 000 dirhams.

notifiées aux groupements forestiers résultant, au titre des années 2013 à 2015, de l'imposition des plus-values professionnelles à court terme générées par des opérations de cession d'un domaine forestier

En l'absence de mention sur ce pli de sa date de réexpédition, et en l'absence de production d'une attestation de l'administration postale précisant cette date, il n'est pas établi par l'administration

Il en est résulté, par l’application de cette formule, privilégiant la valeur patrimoniale en raison du contexte locatif, une valeur unitaire en pleine propriété de 52 euros.

Toutefois, l'attestation produite en ce sens émanant de la société cliente Yestea Co Limited n'est pas datée.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 25 août 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

de présentation du pli à ladite adresse à la date du 7 juillet 2017.

Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, les bénéfices sociaux visés par cette disposition sont présumés distribués à la date de clôture de l'exercice au terme duquel

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / () ". 39.

. ; - il n’était pas précisé dans le document remis que celui-ci aurait eu une quelconque valeur indicative ; - le seul qualificatif « de coût moyen » ne saurait justifier un écart de rémunération de

A... n’avait déclaré une taxe sur la valeur ajoutée collectée qu’à hauteur de 36 924 euros au titre de l’année 2014, un rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de cette période a été réclamé

Elle relève régulièrement appel du jugement en date du 29 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de restitution qu’elle avait présentée.

B est le gérant de droit de la SARL A et détenteur de 25 % des parts sociales, qu'il détient seul la signature sur le compte bancaire de la société et dispose de façon exclusive de ses moyens de paiement

de réception des travaux de remise en état de ce bien ou la date de son indemnisation effective ; * 30 000 euros au titre de la perte de valeur vénale de l'appartement situé au n° 1 avenue du général

commerciale ; - les crédits bancaires imposés comme des revenus d'origine indéterminée sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales proviennent d'un prêt de son beau-frère

Les dates des interventions suivantes ont alors été fixées au 17 juillet 2018, date à laquelle devaient être remis les fichiers des écritures comptables, et au 6 septembre 2018.

C, le 11 juillet 2016, une demande de justifications de sommes portées au crédit de ses comptes bancaires en 2013 et en 2014. M.

rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.