, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret

, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret

, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret

vertu de l'article 46 D de la même annexe, ces sociétés " sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires, copies de lettres, pièces

A et B, regardés comme les co-dirigeants de fait de la société Costado Properties, l'administration fiscale, après avoir procédé à l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.

La société EMH soutient que l'administration n'a pas établi que la société Fern ait eu l'intention de minorer le prix des titres acquis par la société EMH dès lors que les deux sociétés sont dépourvues

A, également gérant associé et principal dirigeant de l'EURL Jiac, pouvait ainsi avoir accès aux documents comptables de cette société. Les dispositions précitées de l'article L. 76.

la société SOGIMM Patrimoine, membre du groupe fiscalement intégré dont la SASU SOGIMM Maurice B Constructeur était la société mère, laquelle détenait 10 % de ses parts, a fait l'objet d'une vérification

La société par actions simplifiée (SAS) Concept-Ty Groupe, qui est une société holding mixte, dont les filiales mènent des activités de conception, de construction, de promotion et d'investissement dans

Ce n'est ensuite qu'en mars 2016 qu'il en est devenu le dirigeant et l' associé quasi unique, en détenant 99,90 % du capital de la société.

Par suite, la société Zen-Co n'est pas fondée à lui reprocher d'avoir méconnu les obligations contractuelles lui incombant à ce titre. 14.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Van Thiel Gérance France a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge

A n'est devenu associé de la société qu'à compter du 24 mai 2013 et il avait cessé d'en être le dirigeant au 1er juillet 2012 ; l'administration n'apporte pas la preuve du caractère délibéré du manquement

En vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette

de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er février 2012 au 31 janvier 2014, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

Elle a relevé en outre la qualité d'experts-comptables professionnels des dirigeants et associés de la société CHD Fidartois et la réitération des omissions déclaratives sur les deux exercices clos en

Elle a relevé en outre la qualité d'experts-comptables professionnels des dirigeants et associés de la société CHD Laon et la réitération des omissions déclaratives sur les trois exercices clos en 2013

Elle a relevé en outre la qualité d'experts-comptables professionnels des dirigeants et associés de la société CHD Saint-Quentin. 5.

D'une part, aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par

C B a déclaré, au titre de l'année 2018, des rémunérations perçues en qualité de dirigeant de la SAS Travaux de maintenance industrielle et métallurgique (TMIM) d'un montant de 187 677 euros.