Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

2021 : " Sauf dispositions réglementaires contraires, l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente, outre les pièces mentionnées à l'article R. 313-4-1, les pièces

inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. / Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition

de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, il peut être dérogé aux dispositions

renvoyé : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions

La décision litigieuse du 18 décembre 2019, qui vise les dispositions réglementaires et législatives applicables, et précise que " l'ensemble des pièces du dossier ne permet pas d'établir que la pathologie

comme inopérants les moyens soulevés à l'encontre de la décision attaquée ; le tribunal n'a pas non plus satisfait à l'obligation de motivation dès lors que sa décision n'indique pas en quoi les dispositions

déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par des dispositions

situation de compétence liée ; - l'arrêté, pris sur l'avis irrégulier et mal fondé émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), méconnaît les dispositions

signé uniquement par l’usufruitière des terres agricoles ; - la décision de refus de transfert est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision de refus de transfert méconnait les dispositions

du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 9 mars 2020, lequel mentionne expressément l'identité du médecin ayant établi le rapport médical visé par les dispositions

Pour refuser de faire droit à la demande de Mme B, le directeur général du CHU de Nantes s'est fondé, dans la décision contestée du 20 septembre 2017, sur le motif tiré de ce qu'aucune disposition réglementaire

En l'espèce, d'une part, le produit de la taxe n'est pas réparti entre les différents postes de dépenses de l'établissement par les dispositions réglementaires qui définissent l'assiette et le montant

C invoque les dispositions de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, précisant que cette loi, dont les dispositions

C invoque les dispositions de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, précisant que cette loi, dont les dispositions

C invoque les dispositions de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, précisant que cette loi, dont les dispositions

C invoque les dispositions de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, précisant que cette loi, dont les dispositions

B invoque les dispositions de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, précisant que cette loi, dont les dispositions

Aux termes de l'article 2 de cette directive : " Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive