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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01798_20240507
7 mai 2024
sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée dès lors que : - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que les formalités
ORCA_23PA00552_20230217
17 février 2023
vue du recouvrement de la somme de 47 970 euros en litige ; le montant des impositions et pénalités en litige représentent presque celui des bénéfices qu'elle réalise en une année ; - il existe un doute
5ème Chambre
DCA_24PA00249_20250704
4 juillet 2025
C en date du 8 novembre 2016, ainsi que le rapport d'expertise du 5 février 2022, établi par le docteur A, psychiatre.
4ème Chambre
DCA_24VE01564_20250909
9 septembre 2025
Toutefois, d'une part, comme l'a relevé le tribunal, les deux certificats du docteur B sont insuffisamment circonstanciés.
2ème chambre
DCA_22TL20688_20221230
30 décembre 2022
Par un jugement du 14 janvier 2022, dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2020. 2.
DCA_23VE00603_20250121
21 janvier 2025
Le moyen tiré du vice d'incompétence doit en conséquence être écarté. 4.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00903_20230918
18 septembre 2023
Par suite, cette décision doit être regardée comme suffisamment motivée. 5.
8ème chambre
DCA_20PA04088_20230320
20 mars 2023
E a justifié avoir exposé des frais divers d'un montant total de 3 600 euros correspondant, d'une part, à l'assistance du docteur F, médecin conseil, lors des opérations d'expertise du docteur D et dont
7ème chambre
DCA_21PA05233_20221014
14 octobre 2022
B doit être écarté. 4.
Juge des référés
DCA_25VE03937_20260126
26 janvier 2026
En ce qui concerne les moyens de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué en tant qu’il porte sur les décisions dont la suspension est réclamée : Aux termes de l’article L
DCA_25NT00193_20250404
4 avril 2025
doit être considérée comme satisfaite.
DCA_26TL00209_20260225
25 février 2026
L’arrêté en litige refuse le renouvellement du titre de séjour en qualité de salarié dont bénéficiait M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00106_20231019
19 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 17 février 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
DCA_26MA00580_20260302
2 mars 2026
étrangers et du droit d'asile, qui est susceptible d’être exécutée d’office, préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation, notamment d’un point de vue professionnel ; - il existe un doute
ORCA_22PA01333_20220525
25 mai 2022
Par suite, ce moyen doit être écarté. 8.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00313_20231010
10 octobre 2023
Si l'expert ou le sapiteur s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au président de la juridiction () ".
ORCA_24NC01188_20240809
9 août 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressée doit être écarté. 4.
DCA_24VE01593_20260120
20 janvier 2026
D... et la demande d’autorisation de licenciement doit être écarté.
DCA_22NC00113_20221130
30 novembre 2022
Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères ". 5.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00305_20240726
26 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 4.
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