même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Le 21 septembre 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la France serait responsable de l'examen de sa demande d'asile.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - le tribunal a considéré

A... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Pour demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué, M.

normale et de lui délivrer une autorisation de séjour provisoire dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen

" vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de

Les termes mêmes de la décision établissent ainsi que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M.

B..., a examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles 6-5 et 7b de l’accord franco-algérien et de son pouvoir discrétionnaire.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares responsables de l'examen

B aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

A aux autorités bulgares pour l'examen de sa demande d'asile. M.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3.

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors