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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02742_20230131
31 janvier 2023
cause, lui imposer unilatéralement le paiement de loyers et de charge au titre d'une convention d'occupation précaire, d'autant moins que, ayant refusé de la signer, cette convention ne lui était pas opposable
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01557_20240208
8 février 2024
Les dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont ainsi pas applicables dans un litige opposant deux personnes publiques.
Juge des référés
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
menacer le recouvrement ; -l'administration n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation, en méconnaissance de sa propre doctrine BOI-CF-COM-20-30 n° 10, du 16 décembre 2013, qui lui est opposable
DCA_21NC02085_20250206
6 février 2025
Cette créance a fait l'objet d'une lettre de relance du comptable public de la trésorerie de Longwy du 21 janvier 2019, dont la commune a demandé l'annulation, ainsi que celle du titre exécutoire précité
5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
de créances.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
montant de ces créances.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03425_20221124
24 novembre 2022
C A et Mme B A ont saisi le tribunal administratif de Rennes d'un litige les opposant au trésor public.
8ème chambre
DCA_21PA03049_20231020
20 octobre 2023
L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques.
7ème chambre
DCA_21PA06155_20230927
27 septembre 2023
Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à
6ème chambre
DCA_24NT02776_20251202
2 décembre 2025
Il soutient que : - sa demande devant le tribunal était bien recevable et que c’est à tort qu’elle a été regardée comme tardive ; en tout état de cause, la voie de l’exception d’illégalité lui était
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02025_20250722
22 juillet 2025
Par un jugement du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par le centre hospitalier Robert-Pax du litige l'opposant notamment aux sociétés Tarkett France, Gerflor et Forbo Sarlino
9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
échéant, que reconstituer le chiffre d'affaires dissimulé et non l'ensemble du chiffre d'affaires qu'elle a réalisé, les ventes recensées dans sa comptabilité constituant des décisions de gestion opposables
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
de ces mesures (…) 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04304_20240530
30 mai 2024
requête est suffisamment motivée ; - le 29 août 2020, date à laquelle elle a saisi le tribunal administratif, elle ne disposait pas d'un recul suffisant pour évaluer l'intégralité de son préjudice ; sa créance
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
Les litiges relatifs à de telles créances opposant l'Etat à une collectivité territoriale relèvent de la compétence de la juridiction administrative, alors même que seraient en cause des droits et taxes
DCA_24PA02777_20251127
27 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Paris, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
En tout état de cause cette décision, postérieure à la mise en recouvrement de l'imposition primitive de l'année 2014, n'est dès lors pas opposable. Sur les majorations : 10.
4ème Chambre
DCA_21VE01160_20231205
5 décembre 2023
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme A a seulement saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'exécution du jugement du même tribunal du 26 juin 1987 annulant la décision
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00264_20250220
20 février 2025
de l'année 2016 ; - en s'abstenant de retenir la qualification d'abus de droit fiscal lors de la conclusion de la convention de croupier en 2016, l'administration a pris une position qui lui est opposable
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