Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

d'exclusivité résultant de son contrat de travail dès lors que cette exclusivité n'interdit pas l'exercice d'une activité non rémunérée au profit d'une entreprise tierce ; à supposer que cette obligation

Enfin, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

D’autre part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

des fonctions ou présentant le caractère d'un remboursement forfaitaire, enfin, de constituer ses droits à la retraite, notamment en versant à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités

A, gérant non-associé, n'est pas détenteur de la comptabilité et s'est trouvé dans l'impossibilité de la communiquer ; il n'y a pas opposition au contrôle ; -en s'abstenant d'exercer son droit de communication

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : . la " décision fixant le pays de renvoi " est entachée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - le code de justice administrative

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - son droit d'être entendu a été méconnu ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

du droit de communication, sans l'avoir informé, avant la mise en recouvrement, de l'origine et la teneur de ces renseignements, cette obligation d'information sur l'origine des renseignements ne s'étend

droit de l’Union.

A... reprend en appel, sans l’assortir d’éléments de fait ou de droit nouveaux ou de critique utile du jugement, les moyens tirés de ce qu’il n’aurait pas été destinataire de la charte des droits et obligations

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Il soutient que : - le centre hospitalier de Châteaudun ne peut lui opposer l'absence d'exercice de son droit d'option dès lors qu'il n'a pas été informé de la possibilité qu'il avait d'exercer ce droit

Sur l'état du droit applicable : 2.

ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté contesté pris dans sa globalité : - il méconnaît son droit d'être entendu ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français