du territoire par l'innovation économique ".

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation du jugement en litige, qui s’apprécie indépendamment de la pertinence des motifs retenus par le tribunal, doit être écarté.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le projet éolien de la Jarrie-Audoin est situé en dehors des zones d'intérêt écologique et des corridors écologiques recensés et protégés au niveau régional

Ayant décidé de lancer une procédure de création d’une société d’économie mixte à opération unique dans le but d’assurer l’aménagement et l’exploitation des ouvrages situés dans l’emprise de l’aérodrome

et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement,

Ces développements se complètent d'une synthèse de l'analyse économique qui déduit les enjeux qui en résultent comme consistant en le maintien de l'économie résidentielle existante et des emplois locaux

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

L'article R. 151-5 de ce code précise : " Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est : () 2° Modifié ; (). ". 12.

, dont les auteurs n'ont envisagé aucun projet global de réhabilitation des lits existants ni engagé de réflexion particulière afin de réhabiliter le cœur de la station dans l'enveloppe existante, méconnaît

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - l'inspecteur du travail n'a pas contrôlé le motif économique de la mesure de licenciement ; - le motif

S'agissant du critère de consommation économe de l'espace : 11.

Bernard A pour motif économique et a refusé cette autorisation.

et ce, à supposer même que l'un de ces motifs soit entaché d'inexactitude ou d'erreur de fait, ce qui est sans incidence sur la réalité et le caractère suffisant de la motivation de l'arrêté attaqué.

, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Il suit de là que l'arrêté n'est pas entaché d'un défaut de motivation en droit et en fait. 3.

réponse entachée de contradiction, les premiers juges ont omis de statuer sur un de leurs arguments qui n'était pas inopérant, ont procédé à une analyse erronée de leur moyen et ont insuffisamment motivé

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il se borne à reprendre la motivation de l'arrêté préfectoral contesté ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles

Par suite, la commune de Lagarde-Paréol ne peut utilement invoquer l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 14 mai 2018 en litige.

Un mémoire présenté pour le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été enregistré le 21 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.