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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
Elle a acquis en 2011 un bien immobilier, qu'elle a transformé à partir des bâtiments existants ou sur l'emprise foncière non bâtie, en neuf maisons d'habitation, qu'elle a vendues au cours des années
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02903_20240215
15 février 2024
de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ".
2ème Chambre
DCA_20VE01094_20221124
24 novembre 2022
Il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont
2ème chambre
DCA_21PA00182_20230628
28 juin 2023
porte à titre principal sur les droits liés aux avantages de toute nature que la SAS Société de distribution aéroportuaire retire de l'autorisation d'exercer une activité sur le marché économique existant
DCA_21PA02999_20230628
DCA_21PA05170_20230628
DCA_22VE00755_20241017
17 octobre 2024
En dernier lieu, les requérants soutiennent qu'à hauteur de 10 200 euros, les sommes perçues correspondraient à la cession d'un véhicule personnel à la SARL ACM.
5ème chambre
DCA_21VE01161_20240613
13 juin 2024
écritures de première instance et ne précise pas le fondement juridique de la demande en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les arguments tirés du contrat de cession
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00521_20221201
1 décembre 2022
, dès lors qu'ils contenaient des murs de clôture en béton incorporés au sol, de sorte que les opérations de cession doivent soit être exonérées, soit être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sur
DCA_24PA03157_20260204
4 février 2026
. - Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les plus-values de cession ou d'échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I du présent article dont
1ère chambre
DCA_22PA04081_20231228
28 décembre 2023
Les eaux usées seront évacuées sur le réseau SIBRAV existant le long du ru, par le biais de canalisations enterrées installées dans le lot 1.
1ère Chambre
DCA_25NT00704_20251209
9 décembre 2025
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre
5ème Chambre
DCA_22PA02537_20230717
17 juillet 2023
Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
Sur l'existence d'une activité occulte : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01022_20240116
16 janvier 2024
Les requérants soutiennent que les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement dès lors qu'ils ont porté une " appréciation subjective " sur le moyen tiré de l'existence d'une prise de position
Juge des référés
ORCA_24VE01056_20250131
31 janvier 2025
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
DCA_24NT02709_20251209
dénaturation sur ce point ; - le mécanisme de l’article 1518 B du code général des impôts a été retenu à tort par l’administration, l’acte authentique daté du 29 juillet 2002 ne portant que sur une cession
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
En ce qui concerne les cessions achats effectués par la société Consus France auprès de la société Mentek : S'agissant de la réalité de la fraude fiscale : 77.
7ème chambre
DCA_22PA02495_20240124
24 janvier 2024
Après avoir procédé à la démolition des bâtiments existants elle a revendu le terrain, le 9 mars 2015, à une autre société en appliquant à cette transaction le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00136_20221011
11 octobre 2022
économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace contre l'ordre public ou laisser présumer l'existence
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