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1 915 résultats pour « existence de la cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01803_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle a acquis en 2011 un bien immobilier, qu'elle a transformé à partir des bâtiments existants ou sur l'emprise foncière non bâtie, en neuf maisons d'habitation, qu'elle a vendues au cours des années

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02903_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01094_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00182_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

porte à titre principal sur les droits liés aux avantages de toute nature que la SAS Société de distribution aéroportuaire retire de l'autorisation d'exercer une activité sur le marché économique existant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02999_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

porte à titre principal sur les droits liés aux avantages de toute nature que la SAS Société de distribution aéroportuaire retire de l'autorisation d'exercer une activité sur le marché économique existant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05170_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

porte à titre principal sur les droits liés aux avantages de toute nature que la SAS Société de distribution aéroportuaire retire de l'autorisation d'exercer une activité sur le marché économique existant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00755_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En dernier lieu, les requérants soutiennent qu'à hauteur de 10 200 euros, les sommes perçues correspondraient à la cession d'un véhicule personnel à la SARL ACM.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01161_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

écritures de première instance et ne précise pas le fondement juridique de la demande en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les arguments tirés du contrat de cession

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00521_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

, dès lors qu'ils contenaient des murs de clôture en béton incorporés au sol, de sorte que les opérations de cession doivent soit être exonérées, soit être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03157_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

. - Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les plus-values de cession ou d'échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I du présent article dont

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04081_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Les eaux usées seront évacuées sur le réseau SIBRAV existant le long du ru, par le biais de canalisations enterrées installées dans le lot 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00704_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02537_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03728_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur l'existence d'une activité occulte : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01022_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les requérants soutiennent que les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement dès lors qu'ils ont porté une " appréciation subjective " sur le moyen tiré de l'existence d'une prise de position

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01056_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02709_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

dénaturation sur ce point ; - le mécanisme de l’article 1518 B du code général des impôts a été retenu à tort par l’administration, l’acte authentique daté du 29 juillet 2002 ne portant que sur une cession

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En ce qui concerne les cessions achats effectués par la société Consus France auprès de la société Mentek : S'agissant de la réalité de la fraude fiscale : 77.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02495_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Après avoir procédé à la démolition des bâtiments existants elle a revendu le terrain, le 9 mars 2015, à une autre société en appliquant à cette transaction le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00136_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace contre l'ordre public ou laisser présumer l'existence

Source officielle

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