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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00195_20241218
18 décembre 2024
A l'issue de cette période d'un ou de deux ans, les intéressés déjà pourvus d'un emploi ou titulaires d'une promesse d'embauche et satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus sont autorisés à poursuivre
5ème chambre
DCA_24VE00004_20251127
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00870_20250124
24 janvier 2025
Par un arrêté du 19 juillet 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02226_20231207
7 décembre 2023
A ne peuvent utilement soutenir que leur parcelle ne pouvait faire l'objet d'un classement en zone N1 faute d'être située dans un " espace remarquable " au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme
2ème Chambre
DCA_20VE00923_20220415
15 avril 2022
Ceci ne fait pas obstacle à ce que l'intéressée sollicite un regroupement familial. 11.
DCA_24LY03469_20251007
7 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... B...
4ème chambre
DCA_24PA01243_20241004
4 octobre 2024
Il y a lieu, en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, d'enjoindre au préfet de police d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02832_20230116
16 janvier 2023
d'une durée de deux ans.
Juge des référés
ORCA_24TL01810_20241029
29 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03101_20241114
14 novembre 2024
Le silence gardé par la préfète de la Gironde pendant quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet le 13 octobre 2022, à laquelle s'est substituée une décision explicite du 2 décembre 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00107_20230126
26 janvier 2023
Mme B fait valoir qu'elle est entrée en France à l'âge de 12 ans, qu'elle y vit avec ses parents, son frère et sa sœur chez son oncle paternel et qu'elle a poursuivi une scolarité puis des études supérieures
1ère chambre
DCA_22TL21111_20240208
8 février 2024
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () / 3° A des congés de longue maladie d'une
ORCA_23LY01932_20230928
28 septembre 2023
du Puy-de-Dôme de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et de lui délivrer un récépissé dans un délai de deux mois à compter de la
ORCA_23VE02591_20250204
4 février 2025
Il a également été condamné deux fois par la cour d'appel de Versailles, le 20 novembre 2020, à deux ans d'emprisonnement dont un an et deux mois avec sursis probatoire pendant trois ans pour des faits
3ème Chambre
DCA_24NT02481_20250117
17 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études
ORCA_24DA01608_20260513
13 mai 2026
mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
DCA_24LY01355_20251204
4 décembre 2025
C... était le gérant et détenait la moitié des parts, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l'administration a, par un avis de mise en recouvrement du 25 septembre 2012
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22139_20240430
30 avril 2024
Si l’intéressée fait état de la nécessité de poursuivre en France la prise en charge médicale et éducative de son fils, né en 2013 à Mayotte, souffrant d’une épilepsie séquellaire, elle n’apporte cependant
DCA_21BX02341_20230706
6 juillet 2023
Sur la base de 600 euros par mois d'incapacité totale, il peut être fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire en l'évaluant à 8 225 euros. 11.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00837_20230223
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par deux requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, les titres exécutoires
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