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13 515 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00195_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

A l'issue de cette période d'un ou de deux ans, les intéressés déjà pourvus d'un emploi ou titulaires d'une promesse d'embauche et satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus sont autorisés à poursuivre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00004_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00870_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par un arrêté du 19 juillet 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02226_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A ne peuvent utilement soutenir que leur parcelle ne pouvait faire l'objet d'un classement en zone N1 faute d'être située dans un " espace remarquable " au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00923_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Ceci ne fait pas obstacle à ce que l'intéressée sollicite un regroupement familial. 11.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03469_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... B...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01243_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il y a lieu, en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, d'enjoindre au préfet de police d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02832_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

d'une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01810_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03101_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le silence gardé par la préfète de la Gironde pendant quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet le 13 octobre 2022, à laquelle s'est substituée une décision explicite du 2 décembre 2022

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00107_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme B fait valoir qu'elle est entrée en France à l'âge de 12 ans, qu'elle y vit avec ses parents, son frère et sa sœur chez son oncle paternel et qu'elle a poursuivi une scolarité puis des études supérieures

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21111_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () / 3° A des congés de longue maladie d'une

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01932_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

du Puy-de-Dôme de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et de lui délivrer un récépissé dans un délai de deux mois à compter de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02591_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il a également été condamné deux fois par la cour d'appel de Versailles, le 20 novembre 2020, à deux ans d'emprisonnement dont un an et deux mois avec sursis probatoire pendant trois ans pour des faits

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02481_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01608_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01355_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

C... était le gérant et détenait la moitié des parts, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l'administration a, par un avis de mise en recouvrement du 25 septembre 2012

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22139_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Si l’intéressée fait état de la nécessité de poursuivre en France la prise en charge médicale et éducative de son fils, né en 2013 à Mayotte, souffrant d’une épilepsie séquellaire, elle n’apporte cependant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02341_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la base de 600 euros par mois d'incapacité totale, il peut être fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire en l'évaluant à 8 225 euros. 11.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00837_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par deux requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, les titres exécutoires

Source officielle

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