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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01744_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, Mme C B, représentée par Me Paloux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 mars 2021 ; 2°) de condamner le centre
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00154_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2023 et le 20 juin 2024, la société Avignon Tourisme, représentée par Me Chonnier, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, aux termes de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01565_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
à une formation collégiale les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour, a rejeté ses demandes tendant à l’annulation des décisions du 26 février 2024 par lesquelles le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00093_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A B a formulé une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01184_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... a ensuite formulé une demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à laquelle la préfète de la Haute-Marne
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00068_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 27 décembre 2016, applicable à l’étranger ayant formulé une demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade : « Pour l'établissement de
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05327_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire enregistrée le 22 décembre 2023 et un mémoire ampliatif enregistré le 12 février 2024, le préfet de police, demande à la Cour : 1°) d'annuler les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01934_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02572_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
d’asile en Autriche ; - la décision méconnaît les articles L. 521-1, L. 521-7 et L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il a entendu former une demande d’asile
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02460_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 septembre 2022, 13 avril 2023 et 13 juin 2023, Mme C, représentée par Me Geny, demande à la cour : 1°) d'annuler ce
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00903_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, Mme B, représentée par Me Tamba, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 février 2023 ; 2°) de constater qu'elle remplit
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22415_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
jours consécutif à la réception de la réponse aux observations prévue à l'article L. 57 ou, à défaut, d'un document spécifique les invitant à formuler lesdites demandes () ". 15.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22416_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
jours consécutif à la réception de la réponse aux observations prévue à l'article L. 57 ou, à défaut, d'un document spécifique les invitant à formuler lesdites demandes () ". 15.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01704_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un jugement nos 2107610,2107611 du 31 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédures devant la cour : I.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21909_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A demande l'annulation du jugement du 4 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00550_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01472_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il a donc formulé une demande d'agrément à sa hiérarchie le 14 mai 2019, laquelle a été enregistrée le 29 mai 2019.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04880_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un jugement n° 1904181, 1904182 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01138_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle
Source officiellePage 37 sur 696