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39 170 résultats pour « français établis à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02322_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01204_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

français ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01197_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01290_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

D’autre art, aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en ays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce ays fait foi, sauf si

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00397_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01195_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B..., ressortissant français, né en 1950. Elle est entrée en France en octobre 2016, munie d’un visa de long séjour en tant que conjointe de français.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00640_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02601_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

, n'établit pas avoir noué des liens personnels intenses et anciens en France.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01220_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Cet article pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22492_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

personnels et familiaux qu'il a établis en France, au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée est entachée d'un défaut

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00137_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00439_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

de quitter le territoire français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02758_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02881_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

En outre, la seule participation à des stages ne suffit pas à établir son insertion dans la société française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02811_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02777_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01058_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00535_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

A n'établit ni même n'allègue disposer d'autres attaches privées ou familiales en France.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01834_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00921_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant

Source officielle

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