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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02322_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
2ème chambre
DCA_23TL01204_20240702
2 juillet 2024
français ".
Juge des référés
ORCA_25BX01197_20260305
5 mars 2026
en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01290_20251009
9 octobre 2025
D’autre art, aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en ays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce ays fait foi, sauf si
DCA_22NC00397_20230601
1 juin 2023
L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
1ère Chambre
DCA_25NT01195_20251209
9 décembre 2025
B..., ressortissant français, né en 1950. Elle est entrée en France en octobre 2016, munie d’un visa de long séjour en tant que conjointe de français.
DCA_23NC00640_20231017
17 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02601_20230425
25 avril 2023
, n'établit pas avoir noué des liens personnels intenses et anciens en France.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01220_20231024
24 octobre 2023
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Cet article pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
4ème chambre
DCA_22TL22492_20240613
13 juin 2024
personnels et familiaux qu'il a établis en France, au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée est entachée d'un défaut
6ème Chambre
DCA_24PA00137_20251119
19 novembre 2025
qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article
ORCA_24TL00439_20250605
5 juin 2025
de quitter le territoire français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation
DCA_24MA02758_20250704
4 juillet 2025
A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
ORCA_24NC02881_20250207
7 février 2025
En outre, la seule participation à des stages ne suffit pas à établir son insertion dans la société française.
ORCA_23VE02811_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02777_20250916
16 septembre 2025
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
1ère chambre
DCA_22PA01058_20230202
2 février 2023
sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres
DCA_22LY00535_20230202
A n'établit ni même n'allègue disposer d'autres attaches privées ou familiales en France.
DCA_23BX01834_20240402
2 avril 2024
ORCA_25MA00921_20250911
11 septembre 2025
, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant
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