insalubre le logement qu'elle occupait à Aulnay-sous-Bois et a ordonné au propriétaire de ce local de faire cesser sa mise à disposition et d'assurer son relogement dans un délai d'un mois.

d'une servitude permettant le passage d'une conduite d'eaux usées sur la parcelle dont il est un des copropriétaires indivis, afin assurer le raccordement au réseau d'assainissement du lotissement " Le Grand

but lucratif, au sens du b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts ; – la prise de position formelle de l’application d’un taux de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux entrées du grand

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la présence en grande quantité de gravillons excédait les risques auxquels un usager même averti peut

Par une décision du 4 décembre 2018, le préfet de la région Grand Est a autorisé M. A à exploiter cette surface. M.

composé de trois éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Chaumont ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Orne de reprendre l'instruction de la demande d'autorisation dans un délai

L'étude d'impact souligne que la zone d'implantation potentielle est caractérisée par une grande diversité paysagère même s'il ressort des photomontages produits qu'elle est dominée par les grandes cultures

à procéder au déplacement d'office du bateau aux frais et risques du contrevenant.

Selon ses déclarations, M.

et il n’a mentionné dans ses déclarations aucun revenu d’activité.

duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai.

, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1er août 2022 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de le réintégrer dans un délai

Le délai d'instruction de la demande a été prolongé jusqu'au 12 juillet 2021.

de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la

de trois mois et de confirmer et justifier son lieu d’habitation auprès de ce commissariat de police dans un délai de 24 heures à compter de la notification de cet arrêté.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2025, la commune de Monts-sur-Orne déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

A la suite de ces travaux, des désordres sont apparus, que la commune de Granges Aumontzey a fait constater par constat d'huissier du 9 août 2022.