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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02160_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
cette irrégularité, qui affecte les droits de la défense, entache la procédure à l'issue de laquelle les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige ont été établis ; - dès lors
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00354_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Cet arrêté qui identifie les inconvénients du projet au regard de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, est ainsi suffisamment motivé en droit et en fait.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03817_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de la période de reproduction, ont permis d'identifier notamment le circaète Jean-Le-Blanc comme " nicheur probable " et le busard Saint-Martin comme " nicheur certain " sur le site.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01267_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il appartient dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00617_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
De plus, le ministre fait valoir que l’auteur d’une mesure de fouille, doit s’identifier sur l’application « Genesis ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par ailleurs, concernant le loyer de la maison de 70 m², les premiers juges ont ramené le loyer arrêté par l'administration de 11 474 euros à 10 380 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20204_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
différentes règles d'établissement des commerces en fonction du zonage concerné ; - les articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ne sont pas méconnus dès lors
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00715_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'absence de consultation des personnes publiques associées manque en fait et doit donc être écarté. 14.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00997_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il est donc irrégulier et doit dès lors être annulé. 8. Par suite, il y a lieu de statuer, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00156_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que, conformément à ce qu'impose l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la minute de ce jugement
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01765_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Dès lors, cet acte d'état civil ne comporte pas les mentions suffisantes pour déterminer l'identité des personnes qui y sont mentionnées.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00730_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
le règlement écrit applicable à sa propriété classée en zone agricole est incohérent avec le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables et le document graphique dès lors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01305_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
D, identifiés très précisément, notamment par leurs adresses et les paiements effectués.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03694_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Cette lettre qui n'a d'autre objet que de solliciter la production de pièces permettant d'identifier la décision de refus que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03714_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Dès lors qu'au moins l'un des intervenants est recevable, une intervention collective est recevable. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02294_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B, l'absence de signature sur la décision du 11 septembre 2022 n'a pas pu empêcher là encore l'intimé d'identifier, sans ambiguïté, son auteur. La requête a été communiquée à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01358_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
antérieure : Mme A a demandé au juge des référés près le tribunal administratif de Rennes d'enjoindre au centre hospitalier de Guingamp la communication de toute information ou pièce permettant d'identifier
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01757_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01245_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La société XP Trade comptabilise chaque année des charges de loyers, déduites de ses résultats, pour un montant de 10 800 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02859_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il soutient que : - le projet de construction envisagé ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'il se situe au sein d'une agglomération ou d'un village
Source officiellePage 37 sur 428