suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre à lui verser une indemnité

Il a d'abord été nommé stagiaire dans le grade d'agent principal de niveau 1 (APN1) avant d'être titularisé le 3 avril 2003.

C E, une indemnité de 12 000 euros à Mme D F et une indemnité de 8 000 euros à B A E.

L'ensemble des préjudices constitués par les frais de déplacement, d'hôtellerie et de restaurant peut ainsi être indemnisé à hauteur de la somme de 1 129 euros qui doit être mise à la charge du centre

B, avec effet au 19 décembre 2017, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de son arrêt et rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. B.

F D, et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Chabottes à les indemniser des préjudices résultant de fuites d'une canalisation d'eau sur leur propriété,

La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant () ". 10.

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 août 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique au bénéfice de l'établissement

Il y a lieu de fixer l'indemnisation de ce préjudice à 10 000 euros. S'agissant de l'adaptation du véhicule : 12.

Par un deuxième ordre de service du 2 octobre 2021, le Grand port maritime de la Guyane a mis en demeure le groupement titulaire de faire réaliser sans délai les opérations d'enlèvement de la grue accidentée

E et Mme A demandent le remboursement de leurs frais de déplacement.

Par un jugement n° 1902038 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a déclaré la société Enedis responsable des préjudices dont M.

Ce faisant, la nomination sur le grade d’ingénieur n’étant pas de droit, ce délai de quatre ans ne peut s’analyser comme révélant une intention de nuire à M. A... et à sa carrière.

d'Arcis, Mailly, Ramerupt a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner in solidum la SAS OCTANT Architecture, la SARL SOJA Ingénierie, la SARL ISOBAC, la SAS EIFFAGE Thermie Grand

Le 16 mai 2018, la société C a assigné la société Paysagistes d'Europe devant le tribunal de grande instance de Reims sur le fondement de l'article 1240 du code civil et lui a réclamé une indemnité de

relationnelles, et que ses revendications portent essentiellement sur l'indifférence de l'institution le concernant ; il a donc estimé qu'une petite partie seulement des symptômes pouvaient être indemnisés

Il n’y a donc pas lieu d’indemniser Mme D... sur ce fondement.

Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, le CHRU de Nancy, par l’intermédiaire de son conseil déclare se désister purement et simplement de sa requête.

laquelle la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a prononcé son licenciement sans indemnité

F a omis de reporter sur sa déclaration d'impôt sur les revenus 2015, dans la catégorie des revenus fonciers, les sommes résultant de sa quote-part dans les SCI dont il est associé qu'il a déclarés tardivement