juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à leur conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code

L. 233-1, L. 423-23 et L. 435-1 du même code.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

d'une évaluation environnementale au cas par cas, alors que tous travaux d'une certaine importance doivent être regardés comme un projet au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et que

un réservoir de biodiversité ; au sein de celui-ci, la SRCE mentionne un " corridor de la sous-trame arboré ", classé comme " corridor à préserver ", s'arrêtant au droit de la route départementale

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des assurances : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le décret n° 95-161 du 15 février 1995 ; - le code

Une manœuvre de refoulement a été entreprise dès 5 h 10 par la sage-femme puis à 5 h 13 par le docteur K et la décision d'une césarienne en extrême urgence a été prise à 5 h 18, avec un code rouge.

G ont consisté à user à titre personnel des prérogatives qu'il tenait de ses fonctions d'agent assermenté, agréé par le procureur de la République en vertu de l'article L. 130-4 du code de la route, en

de justice administrative ne s’appliquant pas à sa situation en vertu du deuxième alinéa du II de l’article R. 776-5 du même code, le premier juge ne pouvait pas rejeter sa requête comme irrecevable ;

et du droit d'asile ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

juillet 1991, modifiée ; - le code de justice administrative.

et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.