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9 987 résultats pour « instance dinstincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02825_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

séjour ayant été dûment consultée, il y a néanmoins lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par le requérant qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03000_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes en première instance, par adoption des motifs retenus par le premier juge, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05497_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Par un mémoire distinct enregistré le 27 décembre 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00088_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme B C a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'une part, d'annuler les avis de sommes à payer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00094_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

A qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, le requérant ne contestant pas ces motifs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01701_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il y a lieu d'écarter les deux moyens soulevés par Mme B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01946_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

A B, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 4 à 8 de son jugement, le requérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02768_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant le juge de première instance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04123_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant les juges de première instance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04629_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

B tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle qui a été précédemment invoqué devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00336_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Elle soutient que : - l'appelant n'est pas recevable à soulever, pour la première fois en appel, un moyen relevant d'une cause juridique distincte de celle qui fondait sa demande de première instance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01770_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Par un recours distinct, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02331_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée devant la cour par la société SPL Estival et par le ministre chargé du travail à la demande de première instance : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01889_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Or celui-ci étant suffisamment motivé ainsi qu'il a été dit, la décision d'éloignement n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00983_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

G un mémoire distinct, enregistré le 15 juillet 2022, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01676_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Elle ne produit ainsi à l'instance aucun élément permettant d'apprécier la réalité et le sérieux d'études poursuivies au cours de l'année 2021-2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03442_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

S'agissant de la fin de non-recevoir tirée de l'absence de présentation de requêtes distinctes : 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00008_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Par un jugement n° 1901024 du 2 novembre 2021 à l'encontre duquel la clinique a relevé appel dans l'instance n° 22BX00007, le tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01193_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Toutefois, la demande de production d'un mémoire récapitulatif faite dans l'instance n° 1902566 ne comportait aucune référence à l'instance n° 1902564 qui se rapportait à un litige distinct.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01775_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par un mémoire distinct enregistré le 2 octobre 2020, M. et Mme C demandent que la question prioritaire relative à la conformité du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle