AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02825_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
séjour ayant été dûment consultée, il y a néanmoins lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par le requérant qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance
Source officiellePage 37 sur 500
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03000_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes en première instance, par adoption des motifs retenus par le premier juge, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct
Source officielle