Il y a donc lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa à l'intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.

de 42 403,88 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices que la société Tchip Coiffure estime avoir subis

A par la société Contec la somme de 89 636 euros correspondant à celle portée au crédit du compte courant d'associé ouvert à son nom, et à la somme de 11 196 euros correspondant à des loyers payés par

A ne produit aucun autre élément de nature à établir qu'il aurait fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France.

Par un jugement n° 2105006 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la communauté d'agglomération du Grand Chambéry à lui verser une somme de 13 216,76 euros, outre intérêts et

A a été suspendu de ses fonctions par arrêté du ministre de l'intérieur du 27 janvier 2017.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

En raison du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne, la demande de l'intéressé doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée. M.

au taux légal ; - de condamner l'Université Jean Monnet de Saint-Etienne et l'Etat à lui payer la somme de 71 699,55 euros, outre intérêts au taux légal, capitalisés, et à réparer son préjudice moral

d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt.

J G, représenté par la SCP Arents-Trennec, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2018 de la maire de M ; 3°) de mettre

C une somme de 8 000 euros en réparation de ses préjudices. 2.

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " 13.

de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

4 de l'arrêté contesté permet une sortie du département de la Somme sur autorisation du préfet.

d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat ".