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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00702_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 17
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01227_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Ainsi, les moyens tirés de la violation du principe du contradictoire et du droit d'être entendue avant l'intervention des arrêtés contestés doivent être écartés. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00432_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04007_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a édicté à son encontre une interdiction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00868_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
du 4 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04768_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
par lesquels le préfet de police a abrogé son visa de court séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a pris à son encontre une interdiction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00152_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00795_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination, a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01911_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Sur l'intervention en première instance de M. et Mme B A, M. C D, M. E F et M. et Mme G : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01603_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02700_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a assorti ces décisions d'une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03165_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00230_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 18.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00229_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 19
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01117_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01415_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
privées de sécurité (CNAPS) a rejeté comme irrecevable son recours administratif préalable formé contre la décision de la commission locale sud-ouest du 4 février 2020 prononçant à son encontre une interdiction
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00052_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00776_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de circuler sur le territoire français est intervenu en méconnaissance de son droit d’être entendue
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00263_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00264_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officiellePage 37 sur 1775