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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02186_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
privera d'une partie de la tranquillité et de l'intimité dont ils bénéficient aujourd'hui, va entrainer des nuisances et une dépréciation importante de leur bien et donc leur causer un préjudice de jouissance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02888_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01062_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
frais de procédure car la commune de Sanary-sur-Mer n’est pas en mesure de mettre fin aux troubles persistants à l’ordre public qu’il subit depuis de nombreuses années ; - il subit un trouble de jouissance
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01990_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02039_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
euros par jour de retard dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 5°) de condamner ce département à lui verser une indemnité de 4 000 euros en réparation du préjudice de jouissance
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04001_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
a engagé sa responsabilité ; - la création du lotissement des Mouillères et l'implantation de cette voie à grande circulation à proximité immédiate de sa propriété lui causent des troubles de jouissance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03114_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays () ", et aux termes l'article 14 de la même convention : " La jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00171_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L’entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. / Il en est de même de la date d’entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation ou pour prise en compte d’une infirmité nouvelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00698_20260220
20 février 2026
20 février 2026
mis à la charge de l’ONIAM la somme de 5 451,13 euros au titre des frais d’aménagement acquittés pour le domicile familial situé à Octon et celle de 4 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20993_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00936_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
nuisances, ce qui atteste qu'une location pérenne est devenue impossible ; . il est dans l'impossibilité juridique de mettre en location son bien car il ne peut pas garantir à ses locataires une jouissance
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03138_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. / Il en est de même de la date d'entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation ou pour prise en compte d'une infirmité nouvelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02824_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Ils soutiennent que : - leur intérêt à agir contre le permis de construire en cause est tiré de ce que cette construction affecte directement leurs conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02614_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
propriété dans les environs éloignés du projet, n'est pas de nature à démontrer que ce dernier puisse, dans ses effets, porter atteinte à leurs conditions propres d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02620_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit un lotissement comme " la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00191_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
C épouse A soit bien propriétaire du terrain en cause, il ressort des pièces produites que le préjudice dont elle pourrait se prévaloir est un trouble temporaire dans l'accès à sa propriété et la jouissance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00214_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
que : - la carence du maire de la commune dans l'exercice de ses pouvoirs de police est de nature à engager sa responsabilité ; - il a subi différents préjudices correspondant au trouble de jouissance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00511_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
commune, il ne ressort ni de la plainte alors déposée par l'intéressée, restée imprécise sur les violences subies pendant la vie commune, ni de l'ordonnance de non-conciliation ayant attribué la jouissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01724_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01484_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance
Source officiellePage 37 sur 134