Par un jugement n° 2304176 du 7 décembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de réexaminer la situation de M.

Par un jugement n° 2011252 du 17 janvier 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M.

Lorsque l'autorité administrative, en exécution d'un jugement d'annulation, prend une nouvelle décision qui n'est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d'annulation, la décision du juge

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularités ; les premiers juges ont retenu à tort l'irrecevabilité des conclusions présentées par M. et Mme D, M.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 4.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; le principe de l’exception de recours parallèle fait obstacle à la recevabilité de la requête devant le juge de l’excès de pouvoir ; - les conclusions

Par un jugement n° 2200679 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement : Il résulte de l’instruction qu’avant la tenue de l’audience devant les premiers juges, la rapporteure publique a communiqué aux parties, dans les conditions prévues par

I et autres relèvent appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

Par un jugement n° 2104019 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 5.

Selon l’article R. 922-17 de ce code, le juge unique statuant sur les recours en matière d’obligation de quitter le territoire français exerce les attributions dévolues par les dispositions réglementaires

Elle soutient que : - c'est à tort que la recevabilité de la requête a été contestée en ce qu'elle a été présentée dans les délais de recours contentieux à l'encontre d'un refus opposé à une demande

Elle soutient que : - il doit être sursis à l'exécution du jugement sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, dès lors que l'exécution du jugement risque d'entraîner

Sur la décision de retrait d'agrément : Sur la régularité du jugement : 8.

Il relève appel du jugement du 13 octobre 2023 rejetant ses conclusions.

Sur la recevabilité des demandes de première instance : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.