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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02926_20231025
25 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que la requête présentée le 25 juin 2022 devant la Cour dans le délai d'appel identifiait en première page le jugement n° 2100357 du 29 mars 2022 et que ce jugement, qui statuait
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01931_20230713
13 juillet 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le litige, qui porte sur sa pension de retraite, aurait dû être jugé par un magistrat statuant seul ; - le tribunal a entaché son jugement
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01755_20240715
15 juillet 2024
En vertu de l’article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d’appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés.
Juge des référés
DCA_25BX00925_20250903
3 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Concept X Formation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement des
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03809_20241128
28 novembre 2024
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03365_20230306
6 mars 2023
Dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet s'est abstenu de procéder à un examen personnalisé de sa situation. 6.
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
Il reprend ses observations présentées devant le tribunal et fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
3ème Chambre
DCA_22NT02698_20230602
2 juin 2023
Il résulte de tout ce qui précède que le préfet d'Ille-et-Vilaine est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 19 mai 2022
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00532_20220713
13 juillet 2022
Par suite, c'est à tort que, pour annuler la décision de transfert en litige, le premier juge s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'en s'abstenant de faire application du 1 de l'article 17 du règlement
ORCA_23LY00875_20230717
17 juillet 2023
exceptionnelles au titre des années 2017, 2018 et 2019 pour un montant de 457,35 euros ; 2°) d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Côte d'Or en date du 23 février 2021, statuant
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01394_20240606
6 juin 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité
7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d’irrégularité et à en demander pour ce motif l’annulation.
DCA_24VE03294_20250512
12 mai 2025
L F et la Fédération française de la randonnée pédestre ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00294_20220608
8 juin 2022
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Toulon s'est jugé à tort incompétent pour statuer sur la demande ; la demande était fondée sur les fautes de la commune ; les actes de disposition,
DCA_21MA02009_20230206
6 février 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
8ème chambre
DCA_24PA01107_20250114
14 janvier 2025
Par un jugement n° 2300218 du 7 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
ORCA_24MA01833_20240809
9 août 2024
B ne saurait faire grief au jugement attaqué de ne pas s'être prononcé sur le bien-fondé des sommes qui étaient ainsi recouvrées dès lors qu'il résulte des termes de ce jugement que son argumentation sur
6ème chambre
DCA_22VE01020_20230203
3 février 2023
et Mme A devant le tribunal administratif de Versailles ainsi que leurs conclusions à fin d'exécution du jugement précité et jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01889_20240709
9 juillet 2024
En ce qui concerne sa demande de sursis à exécution présentée sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : - l'exécution du jugement risque d'exposer la CASUD à la perte
DCA_23BX02623_20240709
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