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3 994 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA02926_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que la requête présentée le 25 juin 2022 devant la Cour dans le délai d'appel identifiait en première page le jugement n° 2100357 du 29 mars 2022 et que ce jugement, qui statuait

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01931_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le litige, qui porte sur sa pension de retraite, aurait dû être jugé par un magistrat statuant seul ; - le tribunal a entaché son jugement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA01755_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En vertu de l’article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d’appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX00925_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Concept X Formation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03809_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03365_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet s'est abstenu de procéder à un examen personnalisé de sa situation. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL22658_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il reprend ses observations présentées devant le tribunal et fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02698_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Il résulte de tout ce qui précède que le préfet d'Ille-et-Vilaine est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 19 mai 2022

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00532_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par suite, c'est à tort que, pour annuler la décision de transfert en litige, le premier juge s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'en s'abstenant de faire application du 1 de l'article 17 du règlement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00875_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

exceptionnelles au titre des années 2017, 2018 et 2019 pour un montant de 457,35 euros ; 2°) d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Côte d'Or en date du 23 février 2021, statuant

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01394_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02635_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d’irrégularité et à en demander pour ce motif l’annulation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE03294_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

L F et la Fédération française de la randonnée pédestre ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00294_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Toulon s'est jugé à tort incompétent pour statuer sur la demande ; la demande était fondée sur les fautes de la commune ; les actes de disposition,

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02009_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01107_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par un jugement n° 2300218 du 7 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01833_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

B ne saurait faire grief au jugement attaqué de ne pas s'être prononcé sur le bien-fondé des sommes qui étaient ainsi recouvrées dès lors qu'il résulte des termes de ce jugement que son argumentation sur

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01020_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

et Mme A devant le tribunal administratif de Versailles ainsi que leurs conclusions à fin d'exécution du jugement précité et jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01889_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En ce qui concerne sa demande de sursis à exécution présentée sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : - l'exécution du jugement risque d'exposer la CASUD à la perte

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02623_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En ce qui concerne sa demande de sursis à exécution présentée sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : - l'exécution du jugement risque d'exposer la CASUD à la perte

Source officielle

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