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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00691_20240419
19 avril 2024
D'autre part, le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés qui statue
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03227_20230524
24 mai 2023
Dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02036_20241014
14 octobre 2024
dès lors que les premiers juges ont omis de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande dont ils étaient saisis alors que cette demande qui tendait à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du marché conclu
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
Une note en délibéré, présentée par la SAS Arbela et la SAS Les Platanes, a été enregistrée le 10 octobre 2024. Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
ORCA_24VE02498_20241107
7 novembre 2024
Par un jugement n° 2402237 du 19 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
DCA_23LY03272_20240715
15 juillet 2024
Par un jugement n° 2303786 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
ORCA_23VE01472_20241119
19 novembre 2024
Par un jugement n° 2301388 du 26 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
DCA_20BX02326_20221004
4 octobre 2022
suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de
5ème chambre
DCA_24VE01972_20260331
31 mars 2026
Par un jugement n° 2310145 du 25 juin 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03855_20240516
16 mai 2024
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
-Pianottoli a saisi le tribunal administratif de Bastia qui, par un jugement du 30 mai 2024, a principalement condamné l’Etat à lui verser une indemnité réparatrice de 352 024 euros, assortie des intérêts
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02580_20250925
25 septembre 2025
A... : Il appartient au juge d'appel, saisi d'un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l'annulation d'un permis de construire en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
Elle soutient que : - à titre principal, le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité et c'est à bon droit que le tribunal a jugé la demande de première instance irrecevable, y compris en tant
ORCA_24NC01816_20241227
27 décembre 2024
Ces autorités ont été saisies, le 21 décembre 2023, d'une demande de prise en charge qu'elles ont acceptée le 14 février 2024.
ORCA_25TL00425_20251015
15 octobre 2025
A l’expiration du délai de validité de ce titre, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00209_20240709
9 juillet 2024
les autorités maliennes, c'est à tort que le tribunal a jugé que les actes d'état civil étaient frauduleux ; postérieurement au jugement, l'ambassade du Mali en France lui a délivré un passeport, et il
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
administratif, compétent pour juger les contestations de l’existence et du montant de la créance, est compétent sur l’ensemble du litige et notamment pour connaître de cette question ; le juge-commissaire
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00430_20230303
3 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, la SAS Aubrais Distribution demande à la cour d'annuler l'arrêté n° PC 045 234 21 C0166 du 30 août 2022 par lequel le maire
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01105_20260430
30 avril 2026
-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l'achèvement des travaux
DCA_23BX01676_20251023
23 octobre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses
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