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5 884 résultats pour « jugement validant des saisies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00691_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

D'autre part, le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés qui statue

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03227_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02036_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

dès lors que les premiers juges ont omis de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande dont ils étaient saisis alors que cette demande qui tendait à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du marché conclu

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02375_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Une note en délibéré, présentée par la SAS Arbela et la SAS Les Platanes, a été enregistrée le 10 octobre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02498_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un jugement n° 2402237 du 19 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03272_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par un jugement n° 2303786 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01472_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par un jugement n° 2301388 du 26 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02326_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01972_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Par un jugement n° 2310145 du 25 juin 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03855_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02096_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

-Pianottoli a saisi le tribunal administratif de Bastia qui, par un jugement du 30 mai 2024, a principalement condamné l’Etat à lui verser une indemnité réparatrice de 352 024 euros, assortie des intérêts

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02580_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A... : Il appartient au juge d'appel, saisi d'un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l'annulation d'un permis de construire en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02868_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle soutient que : - à titre principal, le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité et c'est à bon droit que le tribunal a jugé la demande de première instance irrecevable, y compris en tant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01816_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Ces autorités ont été saisies, le 21 décembre 2023, d'une demande de prise en charge qu'elles ont acceptée le 14 février 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00425_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A l’expiration du délai de validité de ce titre, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00209_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

les autorités maliennes, c'est à tort que le tribunal a jugé que les actes d'état civil étaient frauduleux ; postérieurement au jugement, l'ambassade du Mali en France lui a délivré un passeport, et il

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02221_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

administratif, compétent pour juger les contestations de l’existence et du montant de la créance, est compétent sur l’ensemble du litige et notamment pour connaître de cette question ; le juge-commissaire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00430_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, la SAS Aubrais Distribution demande à la cour d'annuler l'arrêté n° PC 045 234 21 C0166 du 30 août 2022 par lequel le maire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01105_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l'achèvement des travaux

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01676_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses

Source officielle

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