Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

A..., représenté par Me Erol, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler cet arrêté ; 4°) d’enjoindre

Selon l'article 2 du même arrêté : " Le préfet du département du Bas-Rhin est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, pour : / () / 3° Prendre

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2022.

compétent, d'une part, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation

A relève appel du jugement du 13 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Il soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour apprécier la régularité d'une procédure de saisie-vente au regard des articles L. 221-1 et L. 112-2 du code des procédures

L'abrogation d'un arrêté d'expulsion pris, avant l'entrée en vigueur du décret n° 97-24 du 13 janvier 1997, par le ministre de l'intérieur (…) relève de la compétence du préfet du département dans le ressort

de compétences s'est opéré ' Ce transfert est-il territorialement limité au périmètre couvert par le contrat avant transfert de la compétence ' 3) Dans l'hypothèse d'un cumul d'assurances " responsabilité

La fondation ARHM soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaitre du litige qui porte sur l'indemnisation des préjudices liés à l'implantation irrégulière d'un ouvrage ;

compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

B, représenté par Me Netry, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour

Par un arrêté du 29 octobre 2020, le préfet de police a obligé M.

Par une décision du 23 novembre 2020, prise en exécution de l’arrêt de la cour du 22 juillet 2020 et sur avis de la commission d’autorisation d’exercice compétente du 26 octobre 2020, le préfet de la région

Elle soutient que la juridiction administrative est compétente dès lors que le titre exécutoire attaqué a été émis par la commune en tant qu'autorité délégante, et non en tant que nouvelle exploitante

de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre du présent litige.

En premier lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile : " L'annexe II au présent arrêté fixe la liste des préfets

La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. " 4.

La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. " 4.