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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02447_20240527
27 mai 2024
18 septembre 2019 en tant qu'il vaut dérogation aux interdictions prévues à l'article L. 411-1 du code de l'environnement et en a suspendu l'exécution en ce qu'il autorise le projet au titre de la législation
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02101_20220727
27 juillet 2022
Toutefois, cette règle générale ne s'applique pas lorsque le législateur a prévu expressément des dispositions spécifiques réglant l'entrée en vigueur du nouveau délai abrégé de prescription. 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03313_20250522
22 mai 2025
le président de la commission des recours des militaires a transmis cette décision, constituait un acte déclaratif ne faisant pas grief ; - il convenait d'appliquer les textes dans leur version en vigueur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01441_20220922
22 septembre 2022
rétroactive ou leur application à des situations constituées avant leur entrée en vigueur ; - en l'espèce, il appartient à M.
5ème chambre
DCA_21NT02903_20230214
14 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 561-2 à
2ème chambre
DCA_20TL20601_20220719
19 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable dès l'entrée en vigueur, le 29 janvier 2014, de la loi susvisée du 27 janvier
DCA_20TL20602_20220719
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02553_20221011
11 octobre 2022
Par un jugement n° 1900239 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a condamné l'Etat à verser à la société Passion Caraïbes la somme de 236 808,40 euros avec intérêts au taux légal
DCA_24TL00625_20260310
10 mars 2026
compter du 15 septembre 2021, lui a enjoint de verser à l’intéressée le traitement dont elle avait été privée pendant la période où elle était en congé de maladie et où la mesure de suspension était en vigueur
DCA_20LY01002_20220609
9 juin 2022
Par suite, l'association Les Hauts de l'Auxois et autres ne sont pas fondés à soutenir qu'en limitant, à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 dans sa version en vigueur depuis le 23 novembre 2014,
4ème chambre
DCA_22NT01525_20230106
6 janvier 2023
Les stipulations du paragraphe 42 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02244_20221213
13 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que seules les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation relative à la sécurité sociale, sauf
DCA_21NC01155_20220609
Le 17 août 2018, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.
8ème chambre B
DCA_25PA03318_20260331
31 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 11 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02272_20221025
25 octobre 2022
Le droit à la protection de la santé garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 n'impose pas de rechercher si l'objectif de protection de la santé que s'est assigné le législateur aurait pu être
ORCA_22BX02275_20221025
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02578_20230307
7 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 11 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous
Juge des référés
ORCA_24DA01155_20250114
14 janvier 2025
dispose que : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur
ORCA_25VE01095_20250925
25 septembre 2025
D'un contrat de travail visé par le ministère chargé du travail dans les conditions prévues par la législation de l'État d'accueil. ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01963_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
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