général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78

Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, par arrêté du 31 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 78-2023-128 du même jour de la préfecture des Yvelines,

, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire.

Sur les abandons de loyers : 4.

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors qu'il n'est pas justifié de la raison pour laquelle le report

de telles créances n'entrant pas dans le champ d'application de ces dispositions ; de la même manière ces intérêts moratoires ne sauraient être assimilés aux " autres produits des obligations " dès lors

migrations à la préfecture des Yvelines, qui bénéficiait d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'un arrêté du 17 juin 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 78

, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". 3.

Ce moyen doit dès lors être écarté comme inopérant. 8.

Par une décision du 21 février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique a prononcé un dégrèvement d'un

Aux termes de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : " I. - () 1°) L'Etat confie aux régions (), à leur demande,

En ce qui concerne le bien-fondé de la cotisation supplémentaire : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

mais au chantier du Havre ; une partie des dépenses d'hébergement et de déplacement en litige concernent les salariés de la société Irem Spa présents au Havre ainsi que ceux d'Irem France ; - dès lors

raison des sommes versées à ses associés au titre de la location des anneaux d'amarrage n'était pas due ; - à titre subsidiaire, la retenue à la source doit être appliquée sur une base nette, dès lors

de l’audience a conclu, non pas à l’irrecevabilité de la requête mais, au fond, à l’inopérance des moyens invoqués par cette société dès lors que son offre devait être rejetée comme inacceptable.

A relève dès lors appel. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.

l'Union européenne, conformément aux dispositions de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relativement à la conformité au droit de l'Union de certaines dispositions de la loi

acquitté qui excède le loyer plafond prévu ci-dessus. / () ".

Il soutient que : - à titre principal, aucune réduction d’aide ni pénalité ne pouvait lui être infligée s’agissant de l’anomalie liée au défaut de localisation des pierres à sel, dès lors que cette