2019, les requérants ont chacun fait l’objet, le 31 décembre 2019, d’un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire français auxquels ils n’ont pas déféré.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement le 13 décembre 2021, le 30 mai 2022 et le 22 juin 2022, M.

Le 7 janvier 2022, il a été interpellé par les forces de l’ordre d’Eure-et-Loir pour conduite sans assurance.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2022 et le 6 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Bearnais, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 mai

portant loi de finances rectificative pour 2011 ; - la loi n° 2012-1209 du 29 décembre 2012 portant la loi de finances pour 2013 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 ; - l'arrêté n°75-157/CG du 14 avril 1975 ; - la délibération n° 50

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié ; - le code de justice administrative

décembre 2016 et d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 28 février 2017.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2008-496 du

décembre 2021.

Par la présente requête, il fait appel du jugement du 13 décembre 2024, qui lui a été notifié le 24 décembre 2024, par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code de la défense ; - le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la mutualité ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'arrêté du 15 décembre 2022

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ; - le code de justice administrative.

fonction publique ; - le code pénal ; - le décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 ; - le décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022 ; - le code de justice administrative.

décembre 2006.

décembre 2016.

A C B, alias B A, alias A B, ressortissant comorien né le 31 décembre 1958 à Didjani-Domba (Comores), est entré pour la première fois sur le territoire français, selon ses déclarations, le 26 octobre 1991

B, ressortissant malien né le 31 décembre 1997 à Kouniakary, a présenté une demande d'asile le 9 juin 2022 auprès des autorités françaises.