Geslan-Demaret La greffière, M-M.

Délibéré après l'audience du 23 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M. Teulière, premier conseiller.

économiques et sociaux en jeu, à une raison im érative d’intérêt ublic majeur. 25. 

selon l'échelon des intéressés. (…) ; / 2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret ». 

Le 23 mars 2023, il a été interpellé par les services de police en situation de séjour irrégulier sur le territoire français.

L'intéressée a été convoquée à un entretien, le 23 février 2018, par ses supérieures hiérarchiques.

des dispositions de l'article R. 6143-38 du code de la santé publique, dans leur rédaction entrée en vigueur le 23 août 2019.

GESLAN-DEMARET La greffière, M-M.

A, Jean-Claude B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la commune de Nîmes. Copie en sera adressée au préfet du Gard.

n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1086 ; - le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 68‑1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 98-81 du 11 février 1998 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des

l'article 6 dudit décret.

Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2021, la commune de Maurepas, représentée par Me Moreau, avocat, demande à la cour : 1°)de rejeter la requête de M. I et de M.

Aux termes de l’article L. 83 de ce même livre : « Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes,

Sur l'appel incident de la commune d'Ajaccio : 19.

G A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine) à lui verser la somme de 275 800 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation, en indemnisation

Geslan-Demaret La greffière, M-M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 septembre, 8 et 23 novembre et 17 décembre 2018 et par un mémoire récapitulatif enregistré le 19 février 2019, la commune de Boynes, représentée