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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
Par un arrêté n° 247-21 du 28 décembre 2021, le maire de la commune de Paea a nommé Mme A... en qualité de fonctionnaire stagiaire dans le cadre d’emplois « application » de la fonction publique communale
5ème Chambre
DCA_21PA03482_20220512
12 mai 2022
de la commune de Tahaa et par le représentant-maire de la commune de Teputapuatea, soutenant sa demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01706_20260416
16 avril 2026
jours, le 14 mai 2020, à son domicile.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00447_20230110
10 janvier 2023
C..., le maire de Marseille s’est fondé sur deux notes rédigées par la directrice des opérations funéraires de cette commune les 24 mai et 7 septembre 2018, pour reprocher à ce dernier d’avoir manqué,
5ème chambre
DCA_21VE00947_20231123
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Jouy-le-Moutier
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02027_20230929
29 septembre 2023
Le 8 mars 2016, puis le 30 mai 2017, la commission de réforme a, au vu des rapports d'expertise médicale effectués les 19 octobre 2015, 26 septembre 2016 et 21 mars 2017, a rendu deux avis défavorables
9ème Chambre
DCA_23PA00308_20231215
15 décembre 2023
654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02446_20260127
27 janvier 2026
Puis, par un arrêté du 3 juin 2021, le maire de la commune a pris acte de l’avis défavorable du comité médical à la reprise de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02763_20221215
15 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00505_20250108
8 janvier 2025
antérieure Mme B C, épouse A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 novembre 2019, confirmée par une décision du 19 février 2020 prise sur recours gracieux, par laquelle le maire
2ème chambre
DCA_22TL21553_20240924
24 septembre 2024
Par un jugement n°2101099 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le maire de Montarnaud a prononcé à l'encontre de M.
2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
Par un courrier du 20 mai 2021, le maire de Montgeron a informé Mme B que son dossier de pension d'invalidité était en cours d'instruction, et il a rejeté sa demande indemnitaire préalable.
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
Le 27 mars 2018, Mme C a présenté sa démission, laquelle a pris effet le 2 avril 2018.
6ème chambre
DCA_21NT01613_20230620
20 juin 2023
Mme A, recrutée par la commune de C à compter du 1er mars 1996, exerçait depuis le 1er février 2015, les fonctions de responsable du bureau " études-travaux ".
DCA_21TL03397_20230704
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel le maire de Mende a décidé son
DCA_20TL00008_20221025
25 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait
DCA_23DA01760_20241106
6 novembre 2024
Puis, par un arrêté signé le 12 avril 2021, le maire a décidé de licencier M. A sans préavis ni indemnité avec effet au 1er mai 2021. M.
DCA_20LY02917_20230111
11 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 2017V-A1815 du 20 octobre 2017 par lequel le maire de Valence a refusé la prise en charge des soins dispensés et frais médicaux
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00267_20240628
28 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le maire de Cabasse a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans.
DCA_20LY03815_20230329
29 mars 2023
C le 1er mars 2023.
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