S'agissant de la mise en demeure de reprendre le service : 22. Par un courrier du 28 décembre 2018, la maire de la commune de Montville a mis en demeure M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'EHPAD Larmeroux, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante,

ar un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, la société Fergom, re résentée ar Me Lessi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Cabriès de la somme de 3 000 euros en a

A B et Mme D C, représentés par Me Ibanez, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Molines-en-Queyras de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1

86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise

86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise

Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque. ".

A et Mme C sont donc seulement fondés à soutenir que le jugement attaqué doit être réformé dans la limite indiquée ci-dessus au point 4.

B C, représenté par Me Benoit David, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 30 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a limité à la somme de 3 000 euros l'indemnité

A... une somme de 17 500 euros et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. .

A... une somme de 18 000 euros et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Il ressort des pièces du dossier que le 4 août 2014, M.

un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés.

Il ressort des pièces du dossier, notamment du formulaire de sa déclaration d'accident de travail daté et signé le 23 janvier 2019, que M.

Il y a lieu de réformer le jugement du tribunal administratif en conséquence. 8.

La commission de réforme a émis le 30 novembre 2017 un avis défavorable à cette reconnaissance.

S'estimant insuffisamment informée par cette expertise, la commission de réforme s'est prononcée en faveur d'une contre-expertise à l'issue de la séance du 27 octobre 2017.

Le 10 octobre 2017, la commission départementale de réforme a rendu un avis favorable à une mise à la retraite de l'intéressée pour invalidité.

Consultée à nouveau le 6 décembre 2019, la commission de réforme a donné un avis favorable à la reconnaissance du lien entre la pathologie de Mme A et le service.