B en vue de financer des travaux acoustiques destinés à compenser les nuisances sonores occasionnées par le trafic routier ; le versement de ces sommes ayant donné lieu à une convention par laquelle Mme

travail prévoyant des conventions de forfait en heures lorsque ces conventions ou accords fixent les modalités de contrôle de la durée du travail ;() ".

des différents salariés du site ; - la sanction en litige est entachée d'une erreur dans ses motifs en ce qu'il est produit la preuve de la notification du message d'information concernant la modification

en application de l'article 8.2.1 de la convention.

de bénéficier d'une prime qui tient compte de leur manière de servir doivent être mis à même de présenter leurs observations préalablement à la décision de l'administration d'en fixer le taux ou de modifier

Cette modification a eu pour effet de rendre le projet conforme à ladite prescription qui s'avère ainsi superfétatoire. Le moyen doit donc être écarté. 4.

part d'enjoindre à la métropole de Lyon d'adopter une nouvelle délibération relative au télétravail prévoyant la prise en charge des frais inhérents au télétravail dans un délai de six mois, et de modifier

En premier lieu, aux termes de l'article 30 de la convention d'occupation temporaire du domaine public : " En contrepartie de l'autorisation d'occupation accordée de par la présente convention, le titulaire

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention

le refus de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention

refus de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

contentieuse antérieure : La société Presse Média Santé a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision de la directrice du centre hospitalier de Royan-Atlantique résiliant la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention

ce que la décision en cause le prive de ressources vitales et le prive de logement, malgré son état de santé, ce qui constitue un traitement dégradant au sens des stipulations de l'article 3 de la convention

En second lieu, la société GTOI soutient que le GHER a commis une faute dans l'estimation de ses besoins et dans la conception même du marché.

des comoriens de la Réunion " ; le terme " islamique " ne figure pas dans cette dénomination à la date de la délibération litigieuse ; à supposer que la dénomination ait été modifiée, cette modification

Vu : - la convention internationale du travail n° 106 concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux adoptée à Genève le 26 juin 1957 ; - le code du travail ; - le code de justice

L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention