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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00971_20251218
18 décembre 2025
D’autre part, et comme indiqué au point 2, le montant de cette rente doit être fixé sur la base du salaire médian net mensuel de l’année de la majorité de la victime, non sur celui d’une hypothétique année
6ème chambre
DCA_22NT01328_20231219
19 décembre 2023
les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile : " Le montant du complément d'indemnité de fidélisation prévu au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 15 décembre
4ème Chambre
DCA_21VE02560_20240326
26 mars 2024
Il est institué une compagnie régionale des commissaires aux comptes, dotée de la personnalité morale, par ressort de cour d'appel ().
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01816_20250410
10 avril 2025
supérieur à ce dernier montant.
5ème Chambre
DCA_23PA02076_20240202
2 février 2024
minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. / Le versement de l'indemnité
2ème Chambre
DCA_24VE00752_20250306
6 mars 2025
inférieur à celui que la requérante aurait perçu si elle avait opté pour le maintien dans son corps d'origine.
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise d'un montant de 528 euros bruts par mois était versée aux ingénieurs de recherche de 2ème classe à partir de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02565_20220927
27 septembre 2022
rejetée, pour un montant de 4 200 euros.
DCA_23NT03579_20260331
31 mars 2026
La société B... a demandé au tribunal administratif de Caen l’annulation de cette décision et la décharge des montants correspondants et, subsidiairement, la diminution du montant des contributions.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03114_20260416
16 avril 2026
. a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société Bouygues bâtiment Sud-Est à l’indemniser des préjudices résultant d’un accident survenu le 22 juillet 2013, pour un montant
3ème chambre
DCA_22TL20496_20240130
30 janvier 2024
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
5ème chambre
DCA_20VE01100_20220602
2 juin 2022
L'indemnité d'éviction réparant ce préjudice doit toutefois être calculée non au regard du montant de la rémunération brute de M.
DCA_22BX01582_20240116
16 janvier 2024
Il mentionne en outre le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement.
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
Si l'association souligne que le montant correspondant à l'estimation arrêtée en 2013 est le même que celui qui était annoncé deux ans auparavant, elle n'apporte pas d'éléments de nature à démontrer un
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04442_20230414
14 avril 2023
Un titre exécutoire d'un montant de 10 351,24 euros a été émis le 7 septembre 2018 en exécution de cet arrêté. 9.
4ème chambre
DCA_19PA02850_20220617
17 juin 2022
de la faculté de l'Etat de renoncer à la procédure de renouvellement des concessions pour un motif d'intérêt général ni du fait que le niveau des recettes du concessionnaire ainsi que le taux et le montant
DCA_22PA02343_20240405
5 avril 2024
Elle précise ensuite que le service a procédé au rapprochement du montant des encaissements effectués directement sur le compte en banque de la société et de celui porté par l'association sur les déclarations
DCA_24NC00807_20260409
9 avril 2026
A..., le vérificateur a relevé un solde significatif et inexpliqué de « balances espèces » sur son compte au titre des années 2016 et 2017, découlant de remises effectuées en banque pour un montant de
DCA_22NT00006_20240716
16 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que la décision préfectorale du 12 juillet 2019 a été prise à la suite du recours administratif préalable obligatoire, prévu aux articles L. 6362-10 et R. 6362-6 du code
1ère Chambre
DCA_24VE00294_20260205
5 février 2026
de 52 396,17 euros et 18 509,52 euros, soit un montant total de 70 905,65 euros.
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