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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02338_20260326
26 mars 2026
les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente.
Juge des référés
ORCA_23VE02497_20250324
24 mars 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01834_20231019
19 octobre 2023
lui interdisant de circuler pendant un an, tiré de ce que ces décisions seraient insuffisamment motivées, le tribunal administratif y a toutefois répondu au point 2 du jugement attaqué.
ORCA_23VE01836_20231019
ORCA_23VE01837_20231019
ORCA_23VE01839_20231019
ORCA_23VE01840_20231019
ORCA_23VE01841_20231019
de circuler pendant un an, tiré de ce que ces décisions seraient insuffisamment motivées, le tribunal administratif y a toutefois répondu au point 2 du jugement attaqué.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01375_20240314
14 mars 2024
Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.
ORCA_22VE00611_20230522
22 mai 2023
Il y a donc lieu d'écarter ces moyens par ces motifs et par adoption des motifs exposés par le tribunal aux points 8 et 9 du jugement attaqué.
ORCA_25VE02437_20260106
6 janvier 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché d’une omission à statuer ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04649_20230612
12 juin 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et elle reprend uniquement les motifs invoqués par la préfecture ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01757_20241018
18 octobre 2024
Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé le jugement attaqué ; - le motif sur lequel se fonde l'arrêté en litige est entaché d'inexactitude matérielle des faits ; -
ORCA_24MA01596_20260205
5 février 2026
de retour (…) indiquent leurs motifs de fait et de droit (…) » dès lors que la motivation en fait de la décision de refus de séjour suffit à assurer la motivation en fait de l’obligation de quitter le
9ème Chambre
DCA_23PA02906_20231215
15 décembre 2023
Il soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - l'arrêté du 21 février 2023 est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus
ORCA_22VE00999_20230928
28 septembre 2023
Par suite, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée. 10.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01214_20230112
12 janvier 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
3ème chambre
DCA_22TL22131_20231229
29 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; ce défaut de motivation révèle l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation ; - s'agissant de la décision portant refus de séjour
ORCA_24TL02721_20250430
30 avril 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 15.
ORCA_25VE01139_20250925
25 septembre 2025
; -le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen en ce qui concerne la durée de son séjour en France et sa qualification professionnelle ; -la décision de refus de
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