obligations auxquelles elle est tenue pour utiliser ce label.

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

Aux termes du jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé que le non-respect des obligations de son statut de travailleur saisonnier ne pouvait lui être légalement opposé mais qu'il résultait

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.Contrairement à ce que soutient le préfet, si M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M.

En revanche, si le vieillissement cause une nouvelle infirmité, distincte de l'infirmité pensionnée, qui contribue à l'aggravation de celle-ci, les dispositions précitées de l'article L. 154-1 du code

En cinquième lieu, l'obligation de quitter le territoire en litige, prise sur le fondement des dispositions du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 3.

Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M.

Sur le non-lieu à statuer : 2.

B reprend en appel ses conclusions en annulation de cette décision sans les assortir d'aucun élément distinct de ceux qui avaient été précédemment soumis au juge de première instance.

d'appel saisie d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct et motivé, statue sans délai par une

: Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une décision relative au séjour est intervenue concomitamment et a fait l'objet d'une contestation à l'occasion d'un recours dirigé contre une obligation de quitter

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct () ".

qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés ".

par les juridictions suprêmes ; - la question de la constitutionnalité de cette disposition présente un caractère sérieux ; - cette disposition méconnaît le principe fondamental reconnu par les