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7 172 résultats pour « obligation satisfaite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00494_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

être renouvelées, il appartient au ministre, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier que les conditions posées par l'article L. 562-3 du code monétaire et financier sont toujours satisfaites

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA05067_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Par un nouvel arrêté du 21 juillet 2025, le préfet de la Côte-d’Or a obligé M. A...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01308_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2024 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00682_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00879_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04111_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02119_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02111_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00908_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01037_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03786_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00178_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2025 par lequel la préfète de la Drôme l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé l’Algérie, Etat dont il a

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01373_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article 13 de cette même loi : « I. - Les personnes mentionnées au I de l’article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l’obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01521_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur l’obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale dès lors qu’il satisfait aux conditions de délivrance du titre de séjour prévu par les dispositions de l’article L. 423-23 du code

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03168_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

communiquer le dossier sur la base duquel la décision contestée a été prise, d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02256_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX03529_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

droit en ce qu'il retient une atteinte incertaine aux intérêts de la propriétaire alors qu'il admet l'existence d'une emprise irrégulière ; - dès lors que l'emprise était irrégulière et qu'une obligation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03112_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

Ce jugement satisfait aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01267_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00536_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen individuel de sa situation ; - la décision portant obligation

Source officielle

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