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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00494_20230517
17 mai 2023
être renouvelées, il appartient au ministre, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier que les conditions posées par l'article L. 562-3 du code monétaire et financier sont toujours satisfaites
2ème chambre
DCA_25PA05067_20260325
25 mars 2026
Par un nouvel arrêté du 21 juillet 2025, le préfet de la Côte-d’Or a obligé M. A...
Juge des référés
ORCA_25NT01308_20251006
6 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2024 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00682_20240718
18 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_24NT00879_20240527
27 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai
ORCA_22NT04111_20230526
26 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_23NT02119_20240708
8 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
ORCA_24NT02111_20241122
22 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00908_20220426
26 avril 2022
A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
ORCA_22PA01037_20220426
demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation
ORCA_23NT03786_20240410
10 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_26LY00178_20260331
31 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2025 par lequel la préfète de la Drôme l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé l’Algérie, Etat dont il a
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01373_20251212
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 13 de cette même loi : « I. - Les personnes mentionnées au I de l’article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l’obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal
ORCA_25DA01521_20251009
9 octobre 2025
Sur l’obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale dès lors qu’il satisfait aux conditions de délivrance du titre de séjour prévu par les dispositions de l’article L. 423-23 du code
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03168_20240201
1 février 2024
communiquer le dossier sur la base duquel la décision contestée a été prise, d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02256_20250605
5 juin 2025
Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03529_20231207
7 décembre 2023
droit en ce qu'il retient une atteinte incertaine aux intérêts de la propriétaire alors qu'il admet l'existence d'une emprise irrégulière ; - dès lors que l'emprise était irrégulière et qu'une obligation
ORCA_21NT03112_20220620
20 juin 2022
Ce jugement satisfait aux exigences de motivation posées par l'article L. 9 du code de justice administrative.
ORCA_24NT01267_20240930
30 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_23LY00536_20230405
5 avril 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen individuel de sa situation ; - la décision portant obligation
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