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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00009_20231010
10 octobre 2023
Au titre de l'année 2017/2018, elle a été mise à la disposition des services de l'administration générale du pôle universitaire régional de Martinique.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01316_20221129
29 novembre 2022
résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04991_20220630
30 juin 2022
En premier lieu, si l'association requérante soutient que les premiers juges n'ont pu exercer sereinement leur office en raison des pressions exercées par les pouvoirs publics à son encontre et qu'ils
DCA_21MA04996_20220630
5ème chambre
DCA_24VE02280_20260331
31 mars 2026
Une nouvelle demande, présentée au même titre par l’intéressé le 12 janvier 2022 auprès des services de la préfète d’Indre-et-Loire, a également été rejetée le 22 août suivant.
2ème Chambre
DCA_22VE00989_20240229
29 février 2024
, le maintien et la protection du pluralisme dans le secteur de l'exploitation cinématographique que la qualité des services offerts ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02657_20230926
26 septembre 2023
Une telle motivation, contrairement à ce que soutient la requérante, est suffisante, quand bien même elle n'apporte aucune précision sur l'offre de soins au Togo, son accessibilité et les possibilités
DCA_20LY03755_20220615
15 juin 2022
résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03101_20220426
26 avril 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
9ème Chambre
DCA_24PA05025_20251017
17 octobre 2025
résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre
3ème chambre
DCA_24TL01633_20260505
5 mai 2026
425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que les molécules nécessaires au traitement de sa pathologie ne sont pas disponibles dans son pays d’origine et que l’offre
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00541_20241209
9 décembre 2024
Par une délibération du 18 mars 2021, le conseil municipal de la commune de Cavalaire-sur-Mer (Var) a approuvé le principe de recours à une sous-concession de service public pour l'exploitation des lots
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02066_20240307
7 mars 2024
Marseille a commis une faute en délivrant à la société ATAC un certificat d'urbanisme négatif ; - cette faute a fait obstacle au versement de l'indemnité d'immobilisation de 60 000 euros prévue par l'offre
DCA_22NC03060_20230321
21 mars 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03520_20230720
20 juillet 2023
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00733_20240718
18 juillet 2024
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Juge des référés
ORCA_24VE00122_20251016
16 octobre 2025
B..., le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur l’avis émis le 13 février 2023 par le collège de médecins du service médical de l’OFII, selon lequel si l’état de santé du requérant nécessite une prise en
ORCA_25BX00837_20260416
16 avril 2026
Elle dispose d’une autorisation de mise en service d’une ambulance de catégorie A et de trois autorisations portant sur des véhicules sanitaires légers.
ORCA_26DA00058_20260218
18 février 2026
Il fait valoir que l’offre de soins est défaillante en Géorgie mais se borne à produire un certificat médical établi au centre des médecines infectieuses de Tourcoing qui fait état d’incertitudes sur la
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