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2 667 résultats pour « ordonnance visant l'ensemble des biens expropriés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03529_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

En premier lieu, pour les motifs exposés au point 3 du jugement litigieux, qu'il convient d'adopter, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté préfectoral contesté ne peut qu'être écarté

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02179_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient que : - elle a intérêt et qualité pour agir contre la décision en litige ; les travaux entrepris par la CABB sont à l'origine d'une atteinte à la jouissance de son bien ; propriétaire et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04456_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par une ordonnance du 29 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 septembre 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01745_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par suite, et alors que le tribunal n'était pas tenu de se prononcer sur l'ensemble des arguments exposés par le requérant à l'appui de son moyen, le jugement attaqué n'est pas entaché de l'omission à

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00163_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Par une ordonnance en date du 31 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2023 à 12 heures. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02377_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d’utilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01022_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

A... ne pouvait obtenir aucun versement au titre de ce contrat par rachat ou obtention d’une avance sauf après accord exprès de CAFC.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01753_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00741_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par ordonnance du 10 mars 2022 la date de clôture de l'instruction a été fixée au 25 mars 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06046_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Par une ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21716_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

D'autre part, ains qu'il a été exposé au point 4 de la présente ordonnance, Mme B, n'établit ni la continuité de sa présence en France depuis le 31 août 1997, ni la réalité des liens existant avec le père

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02769_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il soutient que : - l'ordonnance est suffisamment motivée ; - la mesure d'expertise est nécessaire. Vu l'ensemble des pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02589_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Cet arrêté, pris au visa du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte donc l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02606_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01673_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03908_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à faire respecter ces principes ; 3° Ou bien le fait qu'il a témoigné d'agissements contraires à ces principes ou qu'il les a relatés () ". 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01698_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Par décision du 1er octobre 2018, la proviseure du lycée a rejeté l'ensemble de ces demandes.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21999_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Enfin, si l'appelant allègue qu'il ne pourra reprendre ses études dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément au soutien de ses dires alors qu'au demeurant ainsi qu'il vient d'être exposé lesdites

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL00034_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par M. et Mme R et les autres requérants, tels que visés et analysés dans les visas de la présente ordonnance, n'est propre à créer un doute sérieux

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01266_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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