En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

Il ne fait état d'aucune attache familiale ou personnelle en France. Par suite, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté à M.

mentionnés au III de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision emporte des conséquences graves et disproportionnées sur sa situation personnelle

du 14 mars 2016 au 7 avril 2016 à la maison d'arrêt de Dijon ; qu'il a de nouveau été incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand entre le 14 mai 2016 et le 9 décembre 2016 pour des faits de

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, rapporteure, - et les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B... a été incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur du 7 février au 11 mai 2023.

de la personne détenue, qui pourraient avoir comme objectif l'enrichissement personnel en apprenant à mieux connaître la religion.

B..., écroué depuis le 6 juin 2015, a été incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin du 6 septembre au 29 septembre 2022.

Par une décision 21 septembre 2021, le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a procédé au retrait du matériel informatique personnel de M. C, alors incarcéré dans cet établissement.

: () / 2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue ; () ".

prise pour la mise en œuvre de ces dispositions, qui a valeur réglementaire, prévoit une consultation de la commission DPS sur l'opportunité de l'inscription, du maintien ou de la radiation d'une personne

aux injonctions des membres du personnel de l'établissement () ".

C alors incarcéré dans cet établissement. Par des télécopies des 7 novembre 2018, 28 janvier 2019 et 15 février 2019, M. C a demandé la restitution de ce matériel.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

E ; - lors de l'incarcération de M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Cette note indique également qu'au cours de cette même période, M.

Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef d'établissement. ".