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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA02254_20240213
13 février 2024
Elle soutient que : - son action est recevable dans la mesure où elle a été pleinement subrogée dans les droits et actions de la communauté d'agglomération de la plaine centrale du Val-de-Marne, son
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
Il s'agit de l'arrêté dont l'annulation est demandée par l'association avenir Plan de Campagne et l'association centre de vie régional " pour le commerce et les loisirs le dimanche à Plan de Campagne "
5ème Chambre
DCA_21PA03372_20230607
7 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Saint Maurice Saint Mandé et la société La cour plantée, venant aux droits de la société Sofire, ont demandé au tribunal administratif
DCA_23PA02910_20250430
30 avril 2025
Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00132_20231005
5 octobre 2023
Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ". 9.
4ème chambre
DCA_25PA02528_20260513
13 mai 2026
- il est matériellement impossible de scanner des centaines de millions de pages de passeport et de les conserver pendant un an, sous peine de s’exposer à des sanctions de la part de la Commission nationale
DCA_25PA03207_20260513
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable "
9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
En revanche, des dispositions nationales qui trouvent à s'appliquer à des participations effectuées dans la seule intention de réaliser un placement financier sans intention d'influer sur la gestion et
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés et la circulaire interministérielle du 5 juin 2013 relative à la mise en place
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02897_20231211
11 décembre 2023
Par une décision du 20 avril 2010, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé à M.
3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
Il est dressé contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise ". 5.
3ème chambre
DCA_22TL22558_20240213
Le 4 décembre 2019, le préfet de l'Hérault lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " valable du 17 septembre 2019 au 16 septembre 2020
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00276_20240722
22 juillet 2024
En troisième lieu, ainsi que l'a à bon droit jugé le tribunal, le seul courrier du président de la Fédération nationale des plages restaurants du 27 février 2016 qui n'est accompagné d'aucun document comptable
7ème chambre
DCA_23PA02333_20241205
5 décembre 2024
contentieuse antérieure : La société Vivendi a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
DCA_23MA00582_20231127
27 novembre 2023
octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " recherches d'emploi ou création d'entreprise
1ère chambre
DCA_20TL20259_20220512
12 mai 2022
d’une protection des maçonneries enterrées de la maison lors du rehaussement de la route nationale.
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, la commission nationale d'aménagement commercial conclut au rejet de la requête.
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
Il prévoit également que l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut réaliser des contrôles sur place pour vérifier les informations fournies et qu'en cas de
DCA_20TL22714_20220929
29 septembre 2022
Elle a également vainement demandé le dégrèvement de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2016.
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