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2 379 résultats pour « plan national et de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02254_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Elle soutient que : - son action est recevable dans la mesure où elle a été pleinement subrogée dans les droits et actions de la communauté d'agglomération de la plaine centrale du Val-de-Marne, son

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01562_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il s'agit de l'arrêté dont l'annulation est demandée par l'association avenir Plan de Campagne et l'association centre de vie régional " pour le commerce et les loisirs le dimanche à Plan de Campagne "

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03372_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Saint Maurice Saint Mandé et la société La cour plantée, venant aux droits de la société Sofire, ont demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02910_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00132_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ". 9.

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA02528_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

- il est matériellement impossible de scanner des centaines de millions de pages de passeport et de les conserver pendant un an, sous peine de s’exposer à des sanctions de la part de la Commission nationale

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA03207_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

- il est matériellement impossible de scanner des centaines de millions de pages de passeport et de les conserver pendant un an, sous peine de s’exposer à des sanctions de la part de la Commission nationale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05015_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable "

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02267_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En revanche, des dispositions nationales qui trouvent à s'appliquer à des participations effectuées dans la seule intention de réaliser un placement financier sans intention d'influer sur la gestion et

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03624_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés et la circulaire interministérielle du 5 juin 2013 relative à la mise en place

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02897_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Par une décision du 20 avril 2010, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a accordé à M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01202_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il est dressé contradictoirement un compte rendu de visite en application du présent article dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise ". 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22558_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Le 4 décembre 2019, le préfet de l'Hérault lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " valable du 17 septembre 2019 au 16 septembre 2020

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00276_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En troisième lieu, ainsi que l'a à bon droit jugé le tribunal, le seul courrier du président de la Fédération nationale des plages restaurants du 27 février 2016 qui n'est accompagné d'aucun document comptable

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02333_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

contentieuse antérieure : La société Vivendi a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00582_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " recherches d'emploi ou création d'entreprise

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20259_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d’une protection des maçonneries enterrées de la maison lors du rehaussement de la route nationale.

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY03512_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, la commission nationale d'aménagement commercial conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il prévoit également que l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut réaliser des contrôles sur place pour vérifier les informations fournies et qu'en cas de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22714_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle a également vainement demandé le dégrèvement de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2016.

Source officielle

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