Cette disponibilité a fait l’objet d’une prolongation pour une durée cumulée de neuf mois par une décision de l’EHPAD du 7 juin 2021, soit jusqu’au 30 septembre 2021, puis d’une seconde prolongation de

En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens tirés de l'insuffisance de motivation en droit et de la méconnaissance des dispositions

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

Après une réclamation qui a été rejetée, la société redevable a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction de ces impositions.

En ce qui concerne son maintien prolongé en quartiers d’isolement ou disciplinaire : M.

en première instance.

Les sociétés Auerbach et Allianz Iard ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à verser à la société Auerbach la somme de 8 000 euros au titre des dommages subis dans le prolongement

Les appelants soutiennent que ces délits ont été commis dans le prolongement des manifestations des " gilets jaunes " et font valoir que le giratoire situé à proximité du magasin exploité par M.

D B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le ministre de l'intérieur a prolongé de trois mois la mesure individuelle de contrôle administratif et

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Il a estimé " probable " le lien entre cette pathologie et l'exposition prolongée au soleil en l'absence de protection de M. A et évalué le taux de cette pathologie à 30 %.

D'autre part, le fait que le juge des libertés et de la détention ait mentionné dans son ordonnance du 28 mai 2022 de prolongation de la rétention administrative de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

A... produit en appel des bulletins de salaire pour la période allant du mois de septembre au mois de décembre 2014, ces pièces ainsi que celles produites en première instance, ne sont pas suffisantes

En premier lieu, la seule circonstance que les deux rubriques intitulées " interruption éventuelle du suivi psychiatrique (raisons) " et " perspectives et pronostic " du rapport médical établi le 27 septembre

Sur le fond du litige : 3.Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges, et qu'il y a lieu d'adopter. 4.Aux termes de

Par un arrêté du 1er septembre 2021, le préfet a prolongé cette obligation jusqu'au 10 septembre 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2025, la préfète du Loiret conclut à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer.

L'appel doit être notifié de la même façon que le recours introduit devant les premiers juges, à l'auteur de la décision contestée et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. 4.