. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499

. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499

D'autre part, aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément

Sur le bien-fondé du moyen d’annulation retenu par le tribunal : 2.

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 4.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

; - à supposer le fossé en litige implanté en limite de propriété des époux C, il appartenait à ces derniers d'entretenir la berge située au droit de leur propriété, s'agissant d'un fossé d'évacuation

Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage

E et Mme D, dont la propriété est située non loin du projet, a prononcé l'annulation du certificat d'urbanisme du 15 mars 2018 et a rejeté le surplus de leurs conclusions. Par la présente requête, M.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 4.

S’il est possible que le mur d’enceinte de la propriété de M.

issus de la division d'une propriété foncière : - les parties de terrain détachées par échanges ou ventes, simultanés ou successifs, consentis en vue d'agrandir des propriétés limitrophes, ou de rectifier

M. et Mme D ont fait procéder le 5 avril 2013 à un bornage de leur propriété.

et nécessitant la démolition du mur de la propriété des consorts C pour libérer les eaux et éviter une inondation des propriétés voisines, d'autre part, au niveau du passage du chemin de Cavin au Bois

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6. Pour rejeter la demande de M.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4.

Le fonds ainsi acquis par Alcéane était voisin de la propriété acquise, quelques mois auparavant, le 4 mai 1995, par Mme A... B.... 2.

Aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux

Aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.