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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01845_20251007
7 octobre 2025
Le ministre soutient que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - un autre motif,
8ème chambre
DCA_23PA00946_20240304
4 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_23NT00629_20240920
20 septembre 2024
rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis refusant de délivrer à M.
ORCA_25NC00969_20250620
20 juin 2025
1ère chambre
DCA_22PA03430_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
6ème Chambre
DCA_23PA04826_20240227
27 février 2024
5ème Chambre
DCA_25PA00153_20250521
21 mai 2025
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00280_20220511
11 mai 2022
E et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant également à travailler, et, d'autre part, d'effacer le signalement de M. E du système d'information Schengen.
ORCA_23PA04294_20240904
4 septembre 2024
DCA_22NT02726_20240112
12 janvier 2024
a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française en Ethiopie et auprès de l'Union Africaine du 25 mai 2021 refusant de délivrer à Mme A B un visa de long séjour au titre
1ère Chambre
DCA_24VE02799_20250114
14 janvier 2025
provisoire de séjour avec autorisation de travail et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02304_20221221
21 décembre 2022
ORCA_24DA02079_20250122
22 janvier 2025
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01248_20230912
12 septembre 2023
que Mme B aurait fait l'objet d'une décision d'éloignement prise par les autorités croates contre laquelle elle aurait épuisé les voies de recours ; - alors que Mme B n'avait jamais évoqué, avant son
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01283_20230627
27 juin 2023
D auprès de cette enfant serait indispensable à son épanouissement matériel et affectif ; - M.
3ème Chambre
DCA_24NT03050_20250321
21 mars 2025
Juge unique
DCA_22NT02944_20221201
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre
ORCA_25NC02145_20251205
5 décembre 2025
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01185_20241210
10 décembre 2024
4ème chambre
DCA_22PA04653_20240426
26 avril 2024
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