B aux fins d'annulation de la décision de refus de séjour.

Tirant les conséquences de ces refus, le préfet de la Seine-Maritime, par un arrêté du 9 juillet 2019 devenu définitif, a refusé d'admettre l'intéressé au séjour au titre de l'asile et lui a fait obligation

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 17 avril 2025 : S’agissant de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : 6. En premier lieu, M.

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 17 avril 2025 : S’agissant de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : 6. En premier lieu, M.

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques

disposant d'une autonomie de gestion suffisante où le salarié est affecté ou rattaché.

dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. / II.

Toutefois, il est célibataire et sans enfant à charge.

de séjour temporaire « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai de trente jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le contrat.

C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

des frais pédagogiques exposés peut être refusée ou, le cas échéant, leur remboursement exigé. (…) ». 6.

avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour de Mme E : 6.

En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.

sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série.

Cette dernière société a cédé ses parts sociales le 13 juillet 2012 à une société Change Look Spolska dont l'associé unique est M. F.

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter