Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats

le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; / 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt

.*256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard

B est associé, qui avait permis de mettre en évidence le versement, à l'intéressé, qui est aussi le gérant de cette société, de revenus distribués A celle-ci.

catégorie des revenus de capitaux mobiliers, pour les années 2014 et 2015, en conséquence des rectifications opérées dans le cadre de la vérification de la comptabilité de la société Samitex dont l'intéressé

H..., lui donne un intérêt suffisamment direct pour contester l’arrêté litigieux.

alors que, conformément à l'article 420-4 du plan comptable général les recettes ont été comptabilisées mensuellement à partir des tickets Z mensuels de caisse et que les tickets Z journaliers ont été remis

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Mme C est entrée dans l'éducation nationale en 1992 en qualité de maître d'internat.

Contrairement à ce que soutient le ministre, le caractère pérenne de cette activité agricole et pastorale n'est pas remis en cause par la circonstance que le contrat de prêt à usage à passer avec le GAEC

Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1.

n'est pas fondée, faute pour l'administration d'avoir rapporté la preuve, qui lui incombe en vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de l'intention d'éluder l'impôt qu'elle lui prête

L'intéressé n'ayant souscrit aucune déclaration de résultats et de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fiscale a reconstitué le montant de son chiffre d'affaires selon la procédure d'évaluation

L'administration a notamment, remis en cause, sur le fondement du 3 de l'article 272 du code général des impôts, l'exercice de son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'acquisition

Elle soutient que : - à titre principal, d'une part, la société AFI ne dispose d'aucun intérêt à agir dès lors que la société Vinci construction France a acquis l'intégralité des parts sociales de la

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2024, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête.

dès lors que la société PERL est spécialisée dans l'usufruit locatif social, qui est un logement social provisoire ; - l'assistant de la commune, la société SCET, était en situation de conflits d'intérêts

qu'un acte anormal de gestion aurait été commis par la société Vulkan lors de la vérification de comptabilité ; les dépenses dont la déduction a été refusée par l'administration ont été engagées dans l'intérêt

Elle a prêté serment le 3 avril 2018.

un arrêt n° 17PA02617 du 27 septembre 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours du ministre de l'action et des comptes publics tendant à l'annulation de ce jugement et à la remise