Lorsque le projet est situé sur plusieurs régions, la décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 ou l'avis sont rendus conjointement par les préfets de région concernés ".

L'argumentation développée par le requérant n'est par suite pas de nature à remettre en cause le caractère artificiel de l'interposition décrite ci-dessus. 8.

. / Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, soit en acquérant

personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise

d'électricité irrégulièrement implanté sur la parcelle dont elle est propriétaire, d'enjoindre sous astreinte à la société EDF de procéder à la démolition ou au déplacement de cet ouvrage ainsi qu'à la remise

dans une langue qu'elle comprend, ni de ce qu'elles lui ont été remises en intégralité ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

du tribunal administratif de Montreuil du 3 mai 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 10 novembre 2023 ; 3°) à titre subsidiaire, de recalculer le planchonnement pour établir la valeur locative révisée

en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative. " 13.

S'agissant de l'impôt sur les sociétés : - c'est à tort que le service vérificateur a remis en cause la déduction des redevances payées à la société espagnole ACRM SL sur le fondement de l'article 57

de défaillance de l’exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l’article R. 515-106.

Cette majoration n'est pas applicable aux cessions d'immeubles détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ; / () / ".

Jean-Huss à Saint-Etienne (Loire) qui est différente de celle indiquée sur les factures en cause.

la proposition de rectification du 22 décembre 2014 en ce qui concerne le redressement relatif aux intérêts portés sur le compte courant d'associé, faute de précision sur le fait que les intérêts en cause

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit.

Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, représentée par la SCP Foussard-Froger conclut à titre principal à sa mise hors de cause et,

dans le cadre de l'opération de restructuration bénéficiait déjà, au jour de la reprise, d'une exonération, laquelle continue de s'appliquer pour la durée restant à courir ; - tel est également le cas

Ils soutiennent que : - l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, remise en cause par le tribunal administratif, est irrégulière dès lors qu'elle l'a amené à mentionner des bases

au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire ().

, les intérêts visés à l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation. / Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques

En dépit d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale prononcée à l'encontre de M.