Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Kolenc représentant la Commune de Saint Martin La Pallu. Considérant ce qui suit : M.

Il a sollicité, le 1er octobre 2018, la délivrance d'un certificat de résidence pour raisons de santé sur le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

En outre, il était loisible au maire de la commune de saisir le CHSCT, en charge de prononcer un avis notamment sur les questions de santé mentale au travail.

pays d’origine, vers lequel il pourrait voyager sans risque pour sa santé.

Vu : - le code de la santé publique, - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la

des agents, en particulier à leur équilibre psychologique en méconnaissance de la réglementation en vigueur sur la protection de la santé des travailleurs, mais également au droit au respect d'une vie

D E C I D E : Article 1er : La requête des communes de Plumieux et de Saint-Étienne-du-Gué-de-l'Isle est rejetée.

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Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire enregistrés les 16 mai, 22 juin et 24 juillet 2023, les communes de Briffons, de Saint-Germain-près-Herment et la région Auvergne-Rhône-Alpes

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2022 ar lequel le réfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

B n'établit pas davantage que son état de santé justifierait son admission au séjour en France.

Le rapport de Mme Saint-Macary a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

C N'Landu n'a pas saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande de titre de séjour sur le fondement de ces dispositions.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Dubois, représentant la commune de Saint-André. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Saint-Macary a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

a fixé au 30 juillet 2018 la date de consolidation de son état de santé à la suite de l'accident de service dont elle a été victime le 7 août 2014 et lui a refusé, à compter du 31 juillet 2018, le bénéfice

Il suit de là que le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis