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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
Cabanes, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'arrêter le décompte général du marché à la somme de 14 391 185,11 euros HT après avoir ordonné, le cas
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00658_20251217
17 décembre 2025
par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale (…) ».
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
selon le cas, au début du processus. / 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. / () / III. - En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement
1ère chambre
DCA_22PA02637_20231116
16 novembre 2023
prévus en lien avec les Jeux olympiques et paralympiques n'est pas démontrée et n'a pas été examinée dans l'étude d'impact, et que ces insuffisances ont nui à l'information du public ; la Cour peut, le cas
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
elles ont pour effet de rendre inconstructibles des parcelles non bâties de superficie insuffisante, et ce sans justification légale, cette restriction de la constructibilité n’entrant dans aucun des cas
2ème Chambre
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
Par suite, et alors même que la société n’a pas coché, dans la rubrique 4.1 « Nature des travaux, installations ou aménagements envisagés » du formulaire Cerfa de demande de permis d’aménager, la case
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
Le service vérificateur a, en outre, reconstitué, sur la base, notamment, des déclarations souscrites entre-temps par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
dossier que les membres de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) aient reçu communication des dossiers et de l’ensemble des pièces exigées par l’article R.752-35 du code de commerce en temps
5ème chambre
DCA_23VE00470_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie
6ème chambre
DCA_21VE02285_20230707
7 juillet 2023
Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
échéant, contribution du projet à l'amélioration du confort d'achat, notamment par un gain de temps et de praticité et une adaptation à l'évolution des modes de consommation ; / c) Le cas échéant, description
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
échéant : / - la localisation des activités commerciales (pôles commerciaux et rues commerçantes, halles et marchés) et, le cas échéant, des locaux commerciaux vacants ; / - la localisation des autres
DCA_23LY01681_20250304
4 mars 2025
Il appartient alors au juge d'appel de se prononcer, dans un premier temps, sur la légalité du permis initial tel qu'attaqué devant le tribunal administratif.
DCA_21NT02703_20220531
31 mai 2022
Au cas d'espèce, il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_24NC00824_20240716
16 juillet 2024
ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'Etat membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'Etat membre responsable et, le cas
DCA_22VE02679_20250306
6 mars 2025
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ». 15.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02947_20260205
5 février 2026
Saisis d’un litige individuel portant sur la réparation des conséquences pour la personne concernée d’une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient aux juges du fond, dans un premier temps
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