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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01265_20220707
7 juillet 2022
Ils soutiennent que : - la consultation de la commission nationale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est restée imparfaite dès lors qu'elle aurait dû être saisie, de manière
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01834_20230703
3 juillet 2023
pages 48 et 143 des orientations règlementaires et adoptant une nouvelle carte des espaces stratégiques agricoles.
1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
- S'agissant du classement en zone agricole Ac : 34. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
4ème chambre
DCA_22TL21436_20240516
16 mai 2024
délai requis ; - le représentant de l'Etat dans le département a été saisi sur la demande de permis de litigieuse conformément aux exigences de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le terrain
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00681_20220429
29 avril 2022
Il se déduit de l'installation d'une clôture métallique sur cette propriété pour limiter l'accès au terrain en cause et de l'attestation des propriétaires de ce terrain qui en font un usage agricole que
2ème Chambre
DCA_20VE01072_20220708
8 juillet 2022
d'assiette est mitoyen d'une parcelle bâtie et compte 8 autres parcelles bâties à moins de 100 mètres ; - c'est à tort que le tribunal a tenu compte des zonages passé et futur du terrain pour apprécier
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00539_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : - une autre demande de permis d’aménager a été déposée le 16 août 2022 pour la réalisation d’un lotissement de quatre lots sur un terrain à proximité du terrain d’assiette; cette demande
DCA_21LY02391_20230314
14 mars 2023
L'objectif de cette zone est de protéger l'activité agricole du secteur.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage () : 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01847_20220628
28 juin 2022
L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Lecompte a déposé le 22 mars 2019 une demande de permis de construire un bâtiment agricole de stockage de fourrage.
ORCA_22DA02341_20230414
14 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le terrain d'assiette du projet, d'une superficie de 1 814 m2, est situé à l'extrémité d'une bande d'une douzaine d'habitations alignées en premier rang
DCA_23TL01354_20250717
17 juillet 2025
part, aux règles d'implantation applicables à ces occupations dans cette même zone, sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elles sont trop permissives s'agissant des bâtiments agricoles
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
et naturels, et qu'il traduit une politique maîtrisée du développement de la commune, en veillant à préserver son caractère patrimonial et villageois, l'intérêt paysager, son terroir agricole et la grande
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02338_20260107
7 janvier 2026
Ils soutiennent que le classement d’une partie de leur terrain en zone rouge du plan de prévention des risques d’incendie de forêt est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
agricoles et périurbains délimité par le conseil départemental et intégré à un domaine agricole typique des Monts du Lyonnais, revêt toutes les caractéristiques principales d'un bâtiment agricole, distinct
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00417_20231124
24 novembre 2023
En ce qui concerne l'aléa de grande ampleur (GA) de niveau 3 de réception de glissement de terrain (Gr3) : 10.
DCA_24MA01741_20251124
24 novembre 2025
Le plan local d’urbanisme approuvé par la délibération en litige crée au nord de la partie actuellement urbanisée du hameau de Gaudissart, sur des terrains non bâtis auparavant classés en zone agricole
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03101_20220422
22 avril 2022
, ainsi que le changement de destination d'une construction existante pour un usage non lié et nécessaire à une activité agricole. ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00221_20230216
16 février 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 4.
3ème chambre
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
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