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2 669 résultats pour « vérification d'un appareil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00884_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Il apparaît que l'intéressé, entré sur le territoire français fin 2017 à l'âge de seize ans et y résidant depuis, se maintenait sur le territoire national en situation irrégulière après une précédente

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01932_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

libertés fondamentales compte tenu de ses liens familiaux et personnels sur le territoire ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation, notamment dans sa durée qui apparaît

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02107_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du CCAG-PI, dans sa version applicable au litige : " A l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prend, dans le délai prévu à l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01609_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Dans sa partie relative à la conclusion du contrôle, en cas de désaccord avec le vérificateur, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit que : " () Si le vérificateur a maintenu

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01303_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

indûment majoré ; la reconstitution intègre également des factures émises en réalité pour un montant nul ; enfin, elle comprend des prestations rattachables à des exercices antérieurs à la période vérifiée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03289_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D'autre part, l'article L. 811-2 du même code prévoit que " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02658_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Si elle soutient également que le cachet de réexpédition ne comporte la mention que du jour et du mois sans que l'année n'apparaisse à la suite d'une altération de ce document, Mme A ne conteste pas que

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01432_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

ont fait l’objet de rectifications en matière d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales au titre de l’année 2014, consécutives à la vérification

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00709_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En 2014, la société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2013.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04908_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

La société Inter Auto, qui exerce une activité de négoce de véhicules d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle ont été mis à sa charge des rappels de taxe sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00907_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02551_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

24 février 2025

Il est procédé, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires ". 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00753_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B au regard des dispositions de l'article L. 435-1 et conformément à celles-ci afin de vérifier s'il pouvait obtenir une admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00215_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Il n'apparaît pas qu'il ait procédé à cette fouille sur ordre de son supérieur hiérarchique.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02772_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A l’issue de la vérification de la comptabilité de la société D...qui a révélé des soldes débiteurs de son compte courant d’associés à la clôture des exercices 2014 et 2015, l’administration a rehaussé

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03539_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

D’une part, l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01820_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie A..., qui exploite une officine située à Pocé-sur-Cisse, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02553_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

S'il apparaît au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de la nomination, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00697_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01810_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

Source officielle

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