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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00884_20241205
5 décembre 2024
Il apparaît que l'intéressé, entré sur le territoire français fin 2017 à l'âge de seize ans et y résidant depuis, se maintenait sur le territoire national en situation irrégulière après une précédente
Juge des référés
ORCA_25BX01932_20260324
24 mars 2026
libertés fondamentales compte tenu de ses liens familiaux et personnels sur le territoire ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation, notamment dans sa durée qui apparaît
4ème Chambre
DCA_23VE02107_20250304
4 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 27 du CCAG-PI, dans sa version applicable au litige : " A l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prend, dans le délai prévu à l'article
3ème Chambre
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
Dans sa partie relative à la conclusion du contrôle, en cas de désaccord avec le vérificateur, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit que : " () Si le vérificateur a maintenu
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
indûment majoré ; la reconstitution intègre également des factures émises en réalité pour un montant nul ; enfin, elle comprend des prestations rattachables à des exercices antérieurs à la période vérifiée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03289_20220929
29 septembre 2022
D'autre part, l'article L. 811-2 du même code prévoit que " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
9ème Chambre
DCA_24PA02658_20250613
13 juin 2025
Si elle soutient également que le cachet de réexpédition ne comporte la mention que du jour et du mois sans que l'année n'apparaisse à la suite d'une altération de ce document, Mme A ne conteste pas que
DCA_23VE01432_20251204
4 décembre 2025
ont fait l’objet de rectifications en matière d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales au titre de l’année 2014, consécutives à la vérification
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00709_20220630
30 juin 2022
En 2014, la société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2013.
2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
La société Inter Auto, qui exerce une activité de négoce de véhicules d'occasion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle ont été mis à sa charge des rappels de taxe sur
ORCA_25MA00907_20250723
23 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
ORCA_24MA02551_20250224
24 février 2025
Il est procédé, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires ". 6.
DCA_22LY00753_20221110
10 novembre 2022
B au regard des dispositions de l'article L. 435-1 et conformément à celles-ci afin de vérifier s'il pouvait obtenir une admission exceptionnelle au séjour.
DCA_23LY00215_20240516
16 mai 2024
Il n'apparaît pas qu'il ait procédé à cette fouille sur ordre de son supérieur hiérarchique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02772_20230126
26 janvier 2023
A l’issue de la vérification de la comptabilité de la société D...qui a révélé des soldes débiteurs de son compte courant d’associés à la clôture des exercices 2014 et 2015, l’administration a rehaussé
6ème chambre
DCA_24NT03539_20251202
2 décembre 2025
D’une part, l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies
1ère Chambre
DCA_23VE01820_20260106
6 janvier 2026
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie A..., qui exploite une officine située à Pocé-sur-Cisse, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période
6ème Chambre
DCA_23PA02553_20240521
21 mai 2024
S'il apparaît au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de la nomination, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury
1ère chambre
DCA_23TL00697_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
5ème chambre
DCA_22NT01810_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
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